Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à conclure que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de proportionnalité,

Dès lors, le fait de fixer une période minimale excessive reviendrait à une autre violation du principe de proportionnalité.la Cour ne dispose pas du pouvoir réglementaire et ne peut dès lors pas fixer directement le maximum de la période minimale de séjour au Luxembourg, mais l’indication d’une période de 5 ans comme étant conforme au principe de

violation alléguée du principe de proportionnalité, étant donné que les demandeurs font référence, dans ce contexte, à un dépassement, par le ministre des «

Le demandeur est d’avis qu’en l’espèce le principe de proportionnalité aurait

Enfin, la société ... reproche au receveur d’avoir violé le principe de proportionnalité en prenant les décisions de refus déférées, alors qu’aux termes de la règlementation applicable, il pourrait refuser de délivrer le certificat d’exploitant si les conditions exigées ne sont pas remplies, de sorte à disposer d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

A l’instar du tribunal, la Cour estime cependant que, eu égard à la nature des faits retenus à charge de Monsieur ... et même indépendamment de son passé disciplinaire, la peine prononcée à son encontre est appropriée et ne viole ni le principe de proportionnalité ni ne procède d’une erreur manifeste d’appréciation, de sorte que le moyen afférent est à

Il fait valoir qu’au regard de sa situation particulière, plus particulièrement au regard du fait qu’il aurait continué à résider dans un foyer géré par l’Etat, tout risque de fuite étant à écarter, il aurait dû, en vertu du principe de proportionnalité, faire l’objet d’une simple mesure d’assignation à résidence.Dans ces conditions, le tribunal est amené à

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

En droit, il reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il aurait révoqué son droit de séjour, sans avoir tenu compte de sa situation réelle, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant ensuite du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que,

Les demandeurs considèrent, par ailleurs, que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, étant donné que l’atteinte qu’elle porterait aux droits des enfants du couple, ainsi qu’à ceux de la demanderesse serait disproportionnée par rapport à la charge que ces derniers, manque de ressources suffisantes dans le chef de la demanderesse,

Les demandeurs font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité au motif que le médecin délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état de diabète

Il appartiendrait dès lors au tribunal de vérifier le respect du principe de proportionnalité en fonction de la nature des intérêts en jeu, de la situation personnelle et professionnelle de l’agent, ainsi que des conséquences concrètes de la sanction.

Le demandeur fait finalement valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

contrariété au principe de proportionnalité, tout en se voyant reconnaître en conséquence le bénéfice du sursis à l’exécution par lui demandé.

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas rempli son obligation de tenir compte du comportement global du titulaire du permis de conduire, lui incombant, suivant une jurisprudence qu’il cite1, dans le cadre du retrait administratif du permis deDès lors

En quatrième lieu, le demandeur invoque la violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle, du fait qu’il aurait été obligé de lui retirer de plein droit, à savoir de manière automatique, les 4 derniers points dont était doté son permis de conduire, de sorte à lui infliger la suspension de

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.