Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, le demandeur reproche au ministre une violation flagrante du principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pris une décision manifestement disproportionnée par rapport à son dossier judiciaire ainsi que par rapport au fait qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire antérieurement à l’infraction commise en date du 5

serait abordée que d'un point de vue budgétaire et financier, sans aucun égard au lieu de vie de la cellule familiale ni de son incidence sur la personne et la psychologie des membres de la famille, ce qui démontrerait que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation manifeste voire n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.

filles ne serait abordée que d'un point de vue budgétaire et financier, sans aucun égard au lieu de vie de la cellule familiale ni de son incidence sur la personne et la psychologie des enfants, ce qui démontrerait que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation manifeste voire n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.

non respect du principe de proportionnalité », en contestant, d’un côté, les inconvénients intolérables mis en avant par le bourgmestre, de même que l’argumentation de ce dernier selon laquelle les incidents relevés constitueraient un « danger public » tant pour les personnes privées que pour les agents de la police grand-ducale et l’ambiance violenteA l’

Elle conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les décisions déférées auraient pour origine le seul rapport de la police grand-ducale du 26 mars 2014 l’ayant verbalisée pour détention de stupéfiants, sans que la demanderesse n’ait été interpellée à

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste les faits lui reprochés et estime que l’arrêté ministériel sous analyse, en procédant au retrait immédiat de son agrément, serait contraire au principe de proportionnalité, alors que le ministre se serait basé sur le seul témoignage de l’enfant ..., témoignage qui ne serait soutenu par aucune pièce, telleEn

Il fait encore valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé, son placement en rétention étant injustifié et abusif, étant donné qu’il n’existerait aucune perspective d’éloignement dans les brefs délais à destination de son pays d’origine.

Contributions directes se serait arrogée pour débuter son contrôle suite au jugement susmentionné du 26 février 2013, et, d’autre part, que le montant de l’astreinte correspondrait à 96% du montant maximal autorisable, elle conclut à l’annulation de la décision directoriale déférée pour violation du principe de proportionnalité.Il y a, par ailleurs, lieu de

Quant au bien-fondé de l’arrêté déféré, l’appelant reproche au ministre de ne pas avoir tenu compte du principe de proportionnalité lors de la prise de sa décision, notamment en ce qui concerne la prise en compte de profondes attaches qu’il aurait établies avec le Luxembourg et l’intégration de sa famille au Luxembourg.Quant à la prétendue violation du

Dublin III violerait le principe de proportionnalité - faisant à cet égard référence à un arrêt de la Cour administrative du 12 janvier 2016, numéro 36850C du rôle -, alors que depuis qu’il aurait rencontré son père à l’aide de l’association des Guinéens au Luxembourg, ils entretiendraient des relations familiales étroites.

En dernier lieu, l’appelante reprend son moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.ne respectait pas le principe de proportionnalité.des ressources naturelles, de sorte qu’une violation du principe de proportionnalité ne saurait être retenue.Le moyen afférent tiré d’une violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité est

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur fait valoir en premier lieu, qu’en application du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il appartiendrait à l’autorité administrative d’entreprendre toutes les mesures

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint que « les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ..... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité ».les diligences

En droit, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative décidant un placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

Le demandeur reproche dans ce même contexte au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi et les moyens utilisés pour atteindre ce but, étant donné qu’en l’espèce, le placement en rétention serait injustifié et abusif du fait qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement dans les plus brefs délais vers

rétention après une libération anticipée, après avoir « préparé sa sortie et sa réinsertion en Italie », méconnaîtrait le principe de proportionnalité en l’absence de démarches utiles pendant plus de six mois en vue de son éloignement, tout en estimant que ce n’est pas parce qu’il a été condamné pénalement que cela empêcherait l’autorité administrative d’

Il s’ensuit que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... ne sauraient être considérées comme étant insuffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité et, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé.

La société ... enfin estime que le bourgmestre aurait porté atteinte au principe de proportionnalité alors que la décision attaquée équivaudrait à une mise à mort du «Enfin, en ce qui concerne le moyen tiré d’une violation par le bourgmestre du principe de proportionnalité, il convient d’abord de rappeler que le juge du provisoire doit user avec une

A appliquer le principe de proportionnalité au montant des travaux exécutés avant l’autorisation (55 % xElle donne toutefois à considérer qu’afin de respecter le principe de proportionnalité qui aurait été dégagé dans le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2015, précité, elle aurait suggéré dans son recours gracieux qu’il soit recouru à une méthode

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.