Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, voire contraire à l'article 16 de la Constitution qui consacre le respect du droit de la

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre appui et même sans aborder la pertinence en droit du raisonnement de l’appelant, la Cour constate que celui-ci omet d’indiquer et de justifier l’existence d’un seul cas

En dernier lieu, Monsieur ... conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité, au motif que dans une affaire similaire un autre fonctionnaire aurait bénéficié d’une promotion malgré une condamnation pénale prononcée à son encontre.

serait de surcroît discriminatoire et contraire au principe d’égalité (articles 10bis et 101 de la Constitution), en ce qu’elle conduirait à traiter de manière différente les sociétés dès lors que celles-ci seraient des sociétés de construction ou de promotion immobilières.Cette même solution s’impose en ce qui concerne le moyen tiré du principe de

Ils reprochent également au préposé du bureau d’imposition d’avoir violé le principe d’égalité de traitement au sens du paragraphe 29, alinéa 2 AO au motif qu’il aurait traité un autre contribuable

victime d’une rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, étant donné des personnes appartenant à une minorité ethnique du Kosovo se seraient vu accorder un statut de tolérance provisoire, au motif que le retour au Kosovo ne serait toujours pas considéré comme étant sûr.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation développée par

A l’appui de ce recours, le demandeur, d’une part, se réfère à ses développements soumis au tribunal dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision lui ayant refusé la reconnaissance d’un statut de protection internationale et, d’autre part, reproche au ministre d’avoir violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en soutenant que des

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les maîtres d’enseignement technique et certains autres enseignants constitueraient la seule catégorie d’enseignants dont les cours seraient affectés d’un coefficient négatif.

auraient déjà été attribuées pour des panneaux publicitaires dans tout le Grand-Duché du Luxembourg, de sorte que le refus ministériel déféré porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi mis en avant par la demanderesse, il y a lieu de retenir que l’article 10 bis de la Constitution énonce que

En effet, le principe d'égalité de traitement impliquerait une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect et les critères d'attribution devraient être formulés, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de manière à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents de les interpréter

Il convient de constater que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution s’applique a priori aux seuls Luxembourgeois et non pas à des citoyens étrangers, demandeurs d’asile respectivement d’un statut de protection subsidiaire, et que si d’après l’article 111 de la Constitution « tout étranger qui se trouve sur le territoire du

préalablement une séparation de fait des époux se verraient désavantagés par rapport aux citoyens luxembourgeois ou communautaires divorcés sous le droit luxembourgeois qui auraient la possibilité de se procurer un tel acte judiciaire et que cette inégalité de traitement serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par le droit communautaire

Madame ... et consorts soutiennent finalement que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d'égalité des administrés devant la loi, dès lors qu'un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans une même situation se seraient vu accorder le statut de tolérance.

Il estime pour le surplus, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et sur la décision du Conseil d’Etat du 22 février 1994, qu’il ne serait pas contraire au principe d’égalité de traitement de faire bénéficier certaines personnes pouvant se prévaloir d’un examen, d’une formation de deux ans, d’un examen de fin de stage et d’un travail

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

régime de prise en charge des actes médicaux et assimilés suivant qu’ils sont prestés en cas d’hospitalisation ou en dehors de cette hypothèse se situent dans des conditions non comparables ni en fait ni en droit et ne saurait dès lors encourir le reproche de violer le principe d’égalité, il n’en est pas ainsi pour les actes de laboratoire de régime