Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes et rectifié par bulletin émis en date du 11 avril 1996, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’Le 7

Ghavami en nom personnel prononcée le 22 avril 1994, il y a lieu de relever, à partir du rapport du curateur daté du 21 juin 1999, que le passif renseigne des dettes envers l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes de 795.552.- francs, le

MUTH, ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile pour les besoins de leur recours auprès de Monsieur Jürgen SCHÜRMANN, L-6726 Grevenmacher, 9, Flor, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2000

l’administration des Contributions directes et relatifs aux années d’imposition 1995 à 1997;Cette réclamation étant restée sans réaction de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur BLAU a formé, par requête déposée le 15 novembre 1999, un recours tendant à l’annulation des bulletins d’impôt prévisés pour les années 1995 à

a demandé la réformation d'un bulletin de l'impôt sur le revenu portant sur l'année 1991, émis le 5 septembre 1996, ainsi que du bulletin rectificatif émis le 28 novembre 1996, par le bureau d'imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions directes, sa réclamation du 4 décembre 1996, ainsi que la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de l’Administration des contributions directes, bureau d’imposition personnes physiques Luxembourg X, contenue dans un bulletin de l'impôt sur le revenu de 1994, daté du 20 avril 2000 »;Avant de procéder au règlement de cette indemnité transactionnelle, la société 3C COMMUNICATIONS S.A. soumit

tendant à la réformation de deux bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997 émis respectivement le 26 novembre 1997 et le 18 janvier 1999 par le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;introduisirent devant le directeur de l’administration

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 1999 et signifiée à l’administration des Contributions directes le 4 juin 1999, les époux Donato Spinelli et Marianne Monner ont déclaré relever appel contre le jugement du Tribunal administratif du 26 avril 1999 qui a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation « de la décision

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - appel -Spautz contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

Recours formé par la société anonyme FAMAPLAST, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------administration des Contributions directes n° C8577 du 9 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes n° C8577 du 9 avril 1998 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en son nom le 25 mars 1994;Il ressort du bulletin de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes n°pour introduire un recours auprès du directeur de l'administration des Contributions directes contre le bulletin de l’impôt sur

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1990 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’égard de leur réclamation introduite à l’encontre duLe 11 mai

contre cinq décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de:l’annulation d’une décision du 6 avril 1999 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant la référenceGillen contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 18 février 1994 par le bureau d’imposition

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année fiscale 1996 émis à leur encontre en date du 21 août 1997 par le bureau d’imposition de Capellen, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de la réclamation introduite le 2 octobre 1997, telle queQue

Relativement à la faillite de Monsieur GHAVAMI en nom personnel prononcée en date du 22 avril 1994, il y a lieu de relever à partir du rapport du curateur datant du 21 juin 1999 que le passif renseigne des dettes envers notamment l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 20 août 1998 par le bureau d'imposition Luxembourg 4 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;Suite au dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 par les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1997 émis le 20 août 1998 par le bureau d'imposition Luxembourg 4 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des contributions directes;Suite au dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1997 par les

En effet, le fait de lotir un terrain en terrains à bâtir constitue une activité commerciale (C.A. 17.12.1998, n° 10776C, Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes) qui rend applicable également à une commune les articles 1 à 5 de la loi du 12 juin 1937.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 1999 (n°Considérant que par demande adressée au directeur de l’administration des Contributions directes en date