Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros au demandeur ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat et Monsieur ... ... chacun respectivement à la moitié des dépens de la présente instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1000,- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.