Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La discrimination alléguée comme étant prohibée pour se heurter aux règles d’égalité de traitement consacrées au niveau communautaire, telle qu’invoquée par le demandeur àCommunauté, cette conclusion ne saurait toutefois être transposée automatiquement et nécessairement en l’espèce à partir du constat que Madame ... n’avait pas son domicile fiscal au

Considérant qu’en troisième lieu, la partie demanderesse invoque une erreur de droit en ce que la décision administrative critiquée ferait apparaître une discrimination, voire une violation du principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’elle n’admettrait pas les objections légitimes formulées par Madame MOUDARIA quant à la rupture des conditions de

En se plaçant au niveau de la conception mettant sur un pied d’égalité les notions de cause et de moyen, la partie défenderesse d’éplucher la requête sous analyse pour venir à la conclusion que tous les moyens présentement invoqués au fond avaient déjà été contenus de façon intégrale, sinon essentielle dans les requêtes antérieures ayant abouti au jugement

égalité devant la loi en ce que l’article C.3.6. du règlement des bâtisses impose aux particuliers la création de logements, alors que l’Etat et la Ville de Luxembourg en sont dispensés avec faculté de substitution.Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de soumettre à la sanction du législateur un texte qui permettra de mettre les instituteurs de l’enseignement primaire qui ont fait ou feront le choix d’une affectation au régime préparatoire sur un pied d’égalité, du point de vue de leur carrière et de leurVotre passage vers l’enseignement préparatoire n’étant pas

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

firent adresser au ministre de l'Intérieur une réclamation demandant que le Grand-Duc, conformément à l'article 103 de la loi communale, annulât l'article 48 précité du règlement général de police de la Ville de Luxembourg comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6

Considérant qu’il s’ensuit qu’admettre l’attestation en question reviendrait à contrevenir aux règles d’un procès équitable et plus particulièrement au principe de l’égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu’il découlent de l’article 6 alinéa 1er de la convention européenne des droits de l’homme (cf. trib. adm. 20 octobre

intolérable au principe de l’égalité des armes.

Que par voie de conséquence, eu égard au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt, les demandeurs devraient se voir reconnaître la déduction immédiate au titre de frais d’obtention soit de l’intégralité des dépenses déclarées, soit pour le moins de l’équivalent de 20% du prix d’acquisition augmentés des frais y

diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi “ en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’admission aux emplois du secteur public ”;autre condition afférente, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’

toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action, est-il compatible avec le principe de l’égalité des Luxembourgeois et des étrangers devant la loi édicté par les articles 10bis et 111 de la Constitution ?

Que parallèlement ils concluent à une violation du principe d’égalité alors que la commune ne fournirait aucune explication objective fondée sur un critère pertinent pour justifier le traitement différent leur infligé par rapport aux propriétaires situés de l’autre côté de la voie publique ;

comme tel en vertu du principe d’égalité que contient la Constitution luxembourgeoise.

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Qu’ainsi elle se serait vu accorder, à tort selon la société Y, une seconde chance à travers le marché négocié instauré, de sorte qu’elle ne saurait valablement se plaindre à l’heure actuelle ni d’une exclusion irrégulière de toute négociation, ni d’une rupture de l’égalité des armes telles qu’invoquées dans son chef ;le principe de l’égalité maintenue du

A titre subsidiaire, les demandeurs reprochent à la disposition de l’article 13 sa nonconformité à l’article 11 (2) de la Constitution consacrant l’égalité devant la loi en ce qu’elle instituerait un régime distinct pour les producteurs ayant arrêté la production laitière à la fin de la campagne laitière 1999/2000 par rapport à ceux ayant arrêté laQuant au

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Qu’ainsi elle se serait vu accorder, à tort selon la société XY, une seconde chance à travers le marché négocié instauré, de sorte qu’elle ne saurait valablement se plaindre à l’heure actuelle ni d’une exclusion irrégulière de toute négociation, ni d’une rupture de l’égalité des armes telles qu’invoquées dans son chef ;le principe de l’égalité maintenue du

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;