Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce titre, le requérant estime encore faire l’objet d’un traitement inique de la part du ministre des Finances, en violation des dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité qui imposerait à l’administration d’appliquer strictement la loi, afin de garantir l’égalité des citoyens devant celle-ci, alors que d’autres agents d’

agirait, en revanche, pas de sanctionner le contribuable, mais de fixer la cote d’impôt la plus exacte possible, conformément aux principes de la légalité de l’impôt ainsi que de l’égalité devant l’impôt.

voient, à travers le règlement grand-ducal attaqué, leur traitement amélioré au 1er janvier 2018, de sorte que, même si les personnes sus-visées estiment que les dispositions du règlement grand-ducal attaqué n’auraient pas pour effet de les mettre sur un pied d’égalité avec d’autres catégories de fonctionnaires communaux, l’annulation du règlement grand-

Il a été jugé que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, édicté par l’article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.délégué du gouvernement, étant, en

litigieuse, comme un préjudice grave, à savoir un préjudice qui dépasserait par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et qui devrait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, le soussigné notant d’ailleurs que les consorts ...

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 29 novembre 2006 », la loi du 16 avril 1979 étant désignée ci-après par « le statut général », ainsi que de la directive 2007/78CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en

La demanderesse affirme que le fait pour la commune d’empêcher l’urbanisation des parcelles litigieuses serait en tout cas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques consacrés par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

Elle cite ensuite l’article 18 LIR et considère que l'intention du législateur aurait certes été d'instituer un régime simplifié de détermination du bénéfice, mais à la condition expresse que ce régime simplifié ne puisse provoquer une distorsion du principe d'égalité des contribuables en termes de bénéfice global imposable sur plusieurs exercices.se

Il invoque ainsi une violation par le ministre des principes de l’égalité des armes et du droit à un procés équitable, garantis par l’article 6 de laLe moyen tiré d’une violation des principes de l’égalité et des armes et du droit à un procès équitable, tels que notamment garantis par l’article 6 de la CEDH, ne peut dès lors qu’être écarté.

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quant à son droit à l’égalité de traitement, la requérante estime que du fait que la loi luxembourgeoise ne prévoirait pas dans son chef le droit d’exercer un recours assorti d’un effet suspensif de plein droit, il méconnaîtrait le principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution, alors que les détenteurs des renseignements dont

violant tant l'article 10bis paragraphe 1er et ou l'article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt que l’article 5 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap du 13 décembre 2006 dans la mesure où l’État du Grand-BewG

En ce qui concerne les conclusions des demandeurs relatives à une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant leur situation avec celle de certains terrains avoisinants, accueillant, quant à eux, des constructions, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement deCependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement neluxembourgeois au cours de l’année d’imposition litigieuse, le moyen des demandeurs

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant