Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement deCependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement neluxembourgeois au cours de l’année d’imposition litigieuse, le moyen des demandeurs

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que la demanderesse ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancement

Quant au moyen visant une violation du principe d'égalité devant la loi basée sur le fait que selon les demandeurs la maison voisine de la maison litigieuse et sise au n°... serait « quasi identique », la partie étatique donne à considérer qu'en vertu d'une jurisprudence constante2 en la matière, il y aurait d'abord lieu de préciser que le principe

changé au texte, mais aurait simplement oublié de remplacer certaines positions du texte des documents de soumission tels qu’initialement publiés, ce qui serait, selon elle, constitutif d’une simple erreur matérielle n’empêchant pas de faire une comparaison effective des offres des différents soumissionnaires, ne violant en rien le principe de l’égalité

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce qu’une catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois seulement, alors que l’autre disposerait d’un délai contentieux de trois mois.Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.la loi du 22 juin 1963 qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de

Il s’ensuit que la question préjudicielle relative à une violation du principe de l’égalité par l’article 11 de la loi du 25 mars 2015 manque non seulement en fait mais également en droit, manquement qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier.

les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait une présomption simple qu’ils auraient renversée à suffisance de droit par les pièces et éléments versés en cause, ce caractère réfragable ayant, par ailleurs, été consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-aprèsLes

Après l’ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s’arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s’il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l’adjudication et si toute présomption de concertation peut être exclue »).Admettre la

transparente obéiraient à un régime légal différent, de sorte à soulever la question de la conformité de cette situation à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.

Enfin, en septième lieu, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14Dans ce cadre, le moyen ayant trait à la violation du principe de l’égalité de traitement par le ministre doit aussi être écarté, étant donné que le demandeur se limite à

évident des principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.reproche du favoritisme, il lui incombe de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu’ils rompent l’égalité de traitement des soumissionnaires sinon portent atteinte à l’efficacité de la dépense publique11.

Dans sa réplique, la société demanderesse affirme que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, puisque le cahier spécial des charges comporterait des spécifications à ce point précises qu’elles conduiraient à privilégier un produit ou une firme déterminée.

Dans ce contexte, et dans l’hypothèse où ladite disposition ne serait applicable qu’aux militaires, le demandeur fait plaider qu’il ne serait pas envisageable, sans violation du principe de l’égalité de traitement, que, compte tenu de l'évolution socio-économique, un militaire blessé physiquement à l’occasion d'une opération extérieure puisse bénéficier de

qu’ils se trouvent à un pied d’égalité dans la procédure devant cette autorité administrative autonome, qu’il allait de soi qu’ils pouvaient tous les deux aussi agir au niveau précontentieux et introduire un recours gracieux contre les décisions susceptibles de leur faire grief et ce dans un souci de préservation de l’égalité des armes et des droits de laIl

En l’espèce, le demandeur considère que la règlementation en vigueur serait contraire, d’une part, à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi et, d’autre part, à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution garantissant l’exercice de la profession libérale.

également partie auxdits litiges, de sorte que cela devrait, « dans un but d’égalité des formes », également être le cas pour les employés de l’Etat sollicitant l’octroi des indemnités de chômage en cas de résiliation pour motifs graves de leur contrat d’emploi, et, d’autre part, que la POST, en cas d’annulation de la décision de résiliation du contrat d’