Décisions des juridictions administ. depuis leur création

restées en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, le ministre faisant état de différentes sources internationales dont il déduisit que les autorités albanaises seraient capables dene

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etrèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par

La commune explique finalement qu’en raison de l’état du chemin, les viticulteurs de la commune de ... devraient actuellement faire un détour important pour accéder à leurs parcelles.En effet, sa responsabilité, en tant que garante de la sécurité des usagers de son réseau routier, serait inscrite à l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...Monsieur ... aurait encore fait état d’irrégularités dans le paiement de son salaire dans deux courriers adressés à lasociété n’aurait pas été en état d’ébranlement de crédit, et aurait partant été en droit d’

examens l'année académique 2016/2017 du diplôme d'accès aux études universitaires, option littéraire, en se fondant sur l'article 39, paragraphes (3) et (4) du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 3 février 2012 ».fonctionnaires et employés

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Vous faites également état de problèmes de santé dont souffrirait votre fille, et que vous n'auriez pas les moyens financiers pour la faire soigner en Serbie.Vous faites ensuite état d'une tentative de viol qu'aurait subie votre épouse en 2014.financiers, pas d'aide de l'Etat, etc.En ce qui concerne la tentative de viol dont Madame ... fait état, le ministre

consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’éloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée.En effet, au-delà de sa relation avec Madame ..., qui au regard de la déclaration de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40490C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Considérant finalement, que le réclamant a fait parvenir l'état de ses revenus, couchés sur le formulaire de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2014 en date du 19 juillet 2016 par téléfax ;Considérant que, ni lors de la remise de la prétendue déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2014, ni dans le cadre de la présente requête, le

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d'Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesIl estime

Vu la requête, inscrite sous le numéro 38854 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Conformément à l'article 6.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)puisque le fils de Monsieur ...

ouvriers de l’Etat, rendue applicable à la commune de ... par délibération de son Conseil communal en date du 17 février 2009.13 février 2008, n° 23230 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 trib. adm.4 décembre 2006, n° 21653 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 trib. adm.

sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de

Le 17 octobre 2016, Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protectioninternationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Il ressort d’un rapport du Service de la Police des Etrangers et des Jeux de la Police grand-ducale du 21 février 2013, portant la référence SPJ/15/2013/27404/1/HETA, que Monsieur ... fit l'objet d'un contrôle par la Police grand-ducale CIS Rédange/Attert alors qu’il était démuni de tout document d'identité et de voyage valables.Vu le rapport no SPJ/15/2013/

Pour le cas où le tribunal ne devrait pas suivre cette interprétation de l’article F.1 de la partie écrite du PAG, le Fonds Kirchberg fait valoir qu’en tout état de cause, son projet de construction serait un projet d’intérêt général.Dans ces zones, des aménagements et des constructions d’utilité publique, nécessaires à la mise en œuvre du plan d’aménagement

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.L’Etat estime que ce serait à bon droit que le tribunal, après avoir fait référence à l’analyse de la Cour selon laquelle l’itérative demande de Monsieur

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.