Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 9 mars 2011, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers.À titre subsidiaire, comme vous êtes majeur, je tiens à vous informer que vous ne remplissez pas les conditions fixées à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008

Par décision du 20 septembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

4) Le défendeur et le tiers intéressé sont convoqués par les soins du greffe.Le président s’assure que le défendeur et le tiers intéressé ont été touchés par la convocation.

Par décision du 28 septembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 sa demande de protection internationale est irrecevable.Ledit arrêté, qui fut

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

d’un pays tiers est conditionné, d’une part, par le respect des conditions dans le chef du regroupant, telles qu’énumérées à l’article 69 précité et, d’autre part, par le respect des conditions dans le chef du membre de la famille faisant l’objet du regroupement telles que visées à l’article 70 précité, consistant en la double exigence d’être à la charge du

la demande de l’intéressé.Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par ailleurs, le tribunal constate encore à cet égard, de concert avec les parties défenderesse et tiers-intéressée, que cette question, soulevée notamment par le demandeur

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

le Ministre de l’Immigration peut valablement prendre une décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de Monsieur ... ..., s’il dispose de motifs précis et concrets qu’il ne peut, pour des raisons relevant de la sûreté de l’Etat, ni porter à la connaissance de l’intéressé, ni verser au dossier administratif soumis à l’appréciation de la

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concerné.d’autres termes, elles excipent de l’identité de la demanderesse sur laquelle elles ne disposent a priori d’aucune compétence en matière fiscale en vue de

alinéa 2 dudit article 6, et notamment lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir rejeté son moyen tiré du nonrespect du principe de l’égalité devant la loi et il se prévaut du

Cette décision fut encore confirmée par une décision du ministre du 2 avril 2010 suite au recours gracieux introduit par le mandataire de l’intéressé par un courrier du 4 mars 2010.Il en déduit que le ministre aurait dû lui délivrer une autorisation de séjour au sens de l’article 6 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.page 9 du mémoire en réplique, les consorts ... reprochant précisément dans ladite réplique aux actuels appelants de ne

L’administration communale de Bissen et la partie tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution au motif que le délai pour agir contre le permis litigieux aurait expiré.En l’espèce, les moyens tirés de l’irrecevabilité du recours ne visent pas, de manière spécifique, la mesure de sursis à exécution, mais le recours

Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laEn outre

Par décision du 18 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 20 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.le défendeur

autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Il s’ensuit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que le ministre à l’obligation d’indiquer ces motifs, notamment, dans