Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si en vertu dudit article 28 des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens de ladite loi, tel ne saurait cependant être le cas que s’il peut être établi que ni l’Etat, ni des partis et organisations qui contrôlent l’Etat ou une partieétablir que l’Etat ou les partis et organisationsqui contrôlent l’Etat ne pourraient ou ne

Vous avez été déboutée de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 5 octobre 2010 aux motifs que : « C'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les craintes dont fait état l'appelante du fait desdire à un fait dont le demandeur aurait été dans l'incapacité de faire état durant la précédente procédure, y compris la phase

Au-delà de ce constat, le tribunal est encore amené à retenir que la condition d’un risque de fuite ne figure effectivement pas parmi les différentes conditions inscrites à l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006, de sorte que l’existence d’un tel risque, à la supposer établie, ne saurait en tout état de cause motiver le placement du demandeur dans

En date du 9 juin 2011, les autorités italiennes furent saisies par les autorités ministérielles luxembourgeoises d’une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alias ..., conformément à l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant des critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Ils

Le délégué du gouvernement soutient que le demandeur n’aurait pas apporté un commencement de preuve de ce qu’il bénéficierait d’une autorisation de séjour en France, de sorte que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation.En troisième lieu, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir accompli les diligences et démarches appropriées pour l’

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur

lieu pour lui de verser un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de son mandant afin qu’il puisse être soumis à la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de ladite loi.En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « Considérant que l'état de santé de

A cela s'ajoute que l'auteur des menaces est une personne privée non soutenue par l'Etat et que rien ne vous empêchait d'effectuer des démarches en vue de réclamer une protection et de porter plainte auprès desIl convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.La demanderesse

Tout d'abord, il convient de relever que les problèmes dont vous faites tous les deux état sont d'ordre familial et ne relèvent donc pas de la Convention de Genève.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En outre,

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de problèmes que vous auriez eu avec des membres d'une famille qui n'auraient aucun lien avec votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

Vu l'état de santé de l'intéressé ;A l’appui de son affirmation qu’il ne comprendrait pas le français, le demandeur fait encore état d’un fax notifié à son mandataire parcondamne l’Etat aux frais.

le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à trois avis émis par le médecin délégué du service médical de l

A l’appui de son recours, le demandeur se rapporte tout d’abord à la sagesse du tribunal quant à la validité légale de la décision déférée, en faisant état de ce que celle-ci lui aurait été notifiée en date du 6 juin 2011 à 16.10 heures, alors que celle du 2 mai 2011, qui fut prorogée par celle sous examen, lui aurait été notifiée en date du 6 mai 2011 à 10.

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderEn effet, vous ne faites