Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, le demandeur fait état, d’un côté, d’agressions subies de la part de membres de sa famille qui désapprouvent son orientation sexuelle et, de l’autre côté, d’un climat général d’hostilité à l’égard des homosexuels, qu’il aurait ressenti plus particulièrement sur son lieu de travail.Le tribunal est néanmoins amené à retenir que les agressions des

Vous précisez qu'il y aurait des membres du Hezbollah dans tous les secteurs de l'Etat : l'armée, le gouvernement, le parlement et que, en tantLe 8 mars 2005, il y a eu des manifestations de masse à Beyrouth, organisées par le Hezbollah, pour exprimer son opposition à son désarmement, en soutien à la Syrie et contre l'Etat d'Israël.du premier ministre

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10décembre 1948 à laquelle

Il expliqua encore que ni l’âge, ni l’état de santé de Monsieur ..., ni aucun autre élément n’empêchèrent le ministre de prendre la décision de refus de séjour.de séjour ou d’un permis de travail et qu’après vérification de sa situation au vu des éléments figurant dans le dossier administratif relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

aux premiers juges d’avoir méconnu son droit à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »), et d’avoir violé le principe du contradictoire, en s’appuyant sur un rapport non public et non versé en cause par l’Etat, pour conclure à une

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsl’analyse de sa demande de protection internationale, refus qui a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009 et est à l’état de l’autorité de la chose jugée.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision, et plus précisément du moyen du demandeur quant à l’absence de

En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Les demandeurs affirment encore qu’ils auraient subi de graves persécutions en Azerbaïdjan en raison de leur appartenance à un groupe social

En effet, il ressort clairement que votre demande de protection internationale est essentiellement motivée par des soucis financiers, causés par l'état de santé précaire de votre fille cadette.A l’appui de ce volet du recours, la demanderesse fait état de ce qu’elle et ses enfants auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison de sa situation

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

et sont dans l’état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de leur volonté rendant impossible l’exécution matérielle de leur éloignement.assistance de l’Etat luxembourgeois.Il convient encore de ne pas suivre la demanderesse lorsqu’elle fait état de la violation de l’article 8 de la CEDH au motif qu’eu égard à

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 17 juin 2011 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de Monsieur ... en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi de l'état de santé de Monsieur ... en

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En ce qui

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29A l’

dont appel pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits et violation de la loi, sinon encore erreur d’appréciation de droit et des dispositions internationales par lui énoncée dans sa requête d’appel avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Un rapport d'enquête du bureau conjoint des Nations Unies aux Droits de l’homme sur

protection subsidiaire et de voir en toute occurrence annuler l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.dont ils font état.Ils invoquent les dispositions du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, pris en ses points a) et b), pour voir constater une

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2012 (n° 27596 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Madame le

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de