Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

réitère son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (ci-après, le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »), en ce que la décision litigieuse n’aurait pas précisé la raison pour laquelle la Caisse deEtat.

Ils invoquent l'article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir qu’il aurait appartenu au directeur de continuer leur demande au bureau compétent.tandis que le recours remettant itérativement en cause la légalité du bulletin de l’impôt sur le revenu

Il est dû à 1’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...preuve de la notification du bulletin d’appel en garantie », mais ne constitue qu’un simple courriel d’information sur l’état du dossier et sur les voies de recours ouvertes au demandeur et, n’est en tant que tel, pas susceptible de faire grief.recevable, étant donné qu’il s’agirait d’une

d’impôt en Belgique, dès lors que ces considérations ne sont corroborées par aucune pièce versée en cause, de sorte à rester à l’état de pures allégations.

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du ...Etant donné que ... aurait été déclarée en état de faillite leDans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Afin d’établir l’existence

agissements allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, le ministre faisant état de différentes sources internationales dont il déduisit que les autorités albanaises seraient capables de protéger les victimes de violencesS’agissant finalement de la

Vu l’acte de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, agissant en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, tous deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 août 2016, portant signification du recours sous examen à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En date du 7 avril 2017, le tribunal administratif prononça la rupture du délibéré afin d’

minimale de 10 ans à partir de la souscription dudit contrat, et avant que le souscripteur ne soit âgé de soixante ans, sauf en cas de maladie grave et d'invalidité, tout en précisant encore qu’en tout état de cause, le remboursement, pour bénéficier des avantages fiscaux visés au paragraphe 1er, ne peut dépasser 50% du solde souscrit, le reste devant être

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;conteste que l'immeuble litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès la signature de l'acte notarié de vente en date du 31 janvier

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions,

Vous faites également état d’un acte de vandalisme contre le bar-restaurant de votre père.Vous faites encore état d’une bagarre qui aurait eu lieu lors des élections locales début 2016 et qui vous aurait opposé à un groupe d’individus non autrement identifiés dans un bureau de vote où vous auriez surveillé le vote.Il retint par ailleurs que Monsieur ... n’

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

A noter que votre épouse avait à l'époque refusé le logement qui vous avait été attribué en mentant sur votre état de santé et en refusant de préciser à quelle adresse vous seriez hébergés.votre mère ainsi que des photos censées montrer l'état désolant de votre maison. - Un acte de décès du 9 mais 2002 du dénommépas du rapport d'audition que l'Etat ou d'

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », se verraient accorder une

été motivé par l’état de crainte permanente de persécutionIl fait état de ce que le rapport de ladans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, la désignation de pays d’origine sûrs se ferait pour chaque pays après un examen détaillé de la situation particulière dudit pays.2) Un règlement grand-ducal désigne

ayant élu domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 19 juin

au-delà de toutes considérations concernant la crédibilité du récit de l’appelante, celle-ci est restée en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet