Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Considérant qu’il suit que l’appel est à déclarer non fondé en tous ses volets et les appelants sont à en débouter ;déclare l’appel non justifié et en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 12 mars 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, débouta Monsieur ... ... ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En l’espèce, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande en obtention d’un statut de réfugié par l’arrêt précité de la Cour administrative du 9 octobre 2007.

demande tendant à cette fin spécifique, étant entendu que la base légale pour une demande de ce type aurait encore été inexistante au moment de l’introduction de sa première demande d’asile, plus particulièrement en ce qui concerne le statut conféré par la protection subsidiaire, de sorte qu’il n’aurait jamais été débouté définitivement de la protectionLe

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2008, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle de placement précitée du 20 mars 2008, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 10 avril 2008, n° 24244 du rôle.Par requête déposée au

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice du statut de tolérance, d’établir l’impossibilité alléguée

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 décembre 2007, l’ayant débouté de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2007 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de laPar

Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 décembre 2007, l’ayant débouté de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 avril 2007 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’A