Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais, sauf ceux relatifs à l’instance d’appel (n° 14173C du rôle) restant à charge de l’Etat ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 24 novembre 1994, Monsieur ..., ensemble avec d’autres personnes dont ... ... et ... ..., aurait été condamné à quatre années d’emprisonnement.Le 10 octobre 1997, Monsieur ..., ensemble avec 15 autres inculpés, aurait été de nouveau jugé par le tribunal de Pec qui l’aurait condamné toujours sur base des aveux qu’il avait signés à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs au frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

PAR CES MOTIFS, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, prononce la jonction des deux rôles introduits sous les Nos 15866 et 15867 du rôle, déclare les recours introduits irrecevables, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant ... aux frais de l’instance d’appel.

La requête en révision soumise au ministre de la Justice sur base des articles 443 et suivants du code d’instruction criminelle tendait à voir considérer une analyse d’une prise de sang opérée à la demande de l’intéressé comme pièce inconnue lors des débats, de nature à établir l’innocence totale ou partielle du condamné.Considérant que le jugement dont

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.