Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné le 24 septembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende del’appelant venait d’être condamné le 24 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Diekirch à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende decondamne l’appelant aux

condamne la société demanderesse aux frais.

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Selon cet article, le procureur ... a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.Selon cet article, le Procureur ... a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.Dans ce contexte, le ministre considéra que le demandeur

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Pour le surplus, et malgré les documents versés par l’appelant en instance d’appel relativement à des affaires judiciaires où des homosexuels ont été poursuivis et condamnés au Maroc pour infraction à l’article 489 du Code pénal marocain réprimant « les actes impudiques ou contre nature avec un individu de même sexe », la Cour arrive à la conclusion qu’il ne

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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