Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006La demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’aurait pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006protection adéquate de la part des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics au Kosovo.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================accompagné en train au Luxembourg, vous ne précisez plus que vous auriez changé de train.S’y ajoute que les agissements dont le demandeur affirme avoir été victime émanent essentiellement de personnes privées, à savoir de membres du culte « PIRATES CONFRATERNIY », et partant de personnes

Audience publique du 11 juillet 2006Par ailleurs ... reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place toléreraient, voire encourageraient des actes d’agression de la part de bandes de jeunes.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Magalie LYSIAK, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2006.pouvoirs publics ne seraient pas encore en mesure d’intervenir

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2006A cela s’ajoute, comme précisé par les premiers juges, que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de

Audience publique du 26 juin 2006En effet, le demandeur, en invoquant sa crainte d’être persécuté par des habitants de son village d’origine, se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève en cas de défaut de protection de la

Audience publique du 26 juin 2006 ============================pris en considération, proviennent exclusivement de personnes privées, à savoir d’autres membres de ladite société ASUNGO et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2006Selon l’appelant, face à pareilles exactions ou risque d’exactions et au regard du fait que les autorités en place au Kosovo seraient incapables d’assurer la sécurité publique en général et spécialement celle des membrespart des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges ont

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2006En effet, une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges

Audience publique du 21 juin 2006 ==================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Maître Louis TINTI et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK qui se sont tous les deux référés aux mémoires écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 19 juin 2006.La situation a changé dans les

Audience publique du 21 juin 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au

Audience publique du 21 juin 2006 ===========================Vous attestez que vous auriez changé d’avion pendant votreet lu à l’audience publique du 21 juin 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2006 et Maître Caroline Lecuit, en remplacement de Maître Barbara Najdi, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.ministérielle de refus du 2 août 2005 en arguant que depuis l’époque de conflit invoquée par elle et d’après

Audience publique du 14 juin 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006.Les actes de persécution invoqués par le demandeur émanent donc de personnes

Audience publique du 31 mai 2006persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 31 mai 2006En faisant ainsi état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays du fait de sa confession chrétienne, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.commise par des tiers peut uniquement être considérée

Audience publique du 31 mai 2006 ===========================En outre, le tribunal est amené à constater que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur paraissent émaner de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pasOr, en l’espèce, le demandeur ne

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================Vous y auriez changé de train pour le Luxembourg pour y déposer une demande d’asile en date du 22 août 2005.et lu à l’audience publique du 24 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.