Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du Gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2014. ___________________________________________________________________________propres

Audience publique du 8 octobre 2014ministériel en charge de leur dossier.et lu à l’audience publique du 8 octobre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique du 8 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014.Par décision du 2 juillet 2014, notifiée par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après

Audience publique du 8 octobre 2014l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après « le règlement Dublin II », de reprendre en charge Monsieur ... en ce qui concerne sa demande de protection internationale.Ledit arrêté fait encore état de ce que l’Autriche aurait accepté, en date du

Audience publique du 7 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2014.S’agissant de la charge de la preuve de l’apatridie, à l’instar de la règle qui

Audience publique du 6 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014. ______________________________________________________________________________Suite à une demande afférente des autorités

Audience publique du 6 octobre 2014contre deux décisions du directeur de l’administration des Bâtiments Publicsen matière de marchés publics ___________________________________________________________________________constituées en association de fait, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 16 avril

Audience publique du 6 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014. _______________________________________________________________________________Finalement, ils donnent à considérer que le bourgmestre aurait, au

Audience publique du 6 octobre 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 6 octobre 2014. ______________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de repris en charge en vertu de l’article 18§

Audience publique extraordinaire du 3 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2014.

Audience publique du 2 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 septembre 2014.que c’est l’agent en charge de l’audition qui, au moment où l’appelant a signalé son état de fatigue lors de la seconde

Audience publique du 1er octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Albert Rodesch et Maître Pierre Feltgen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2014. ___________________________________________________________________________S’agissant de la demande en paiement d’une indemnité de procédure de 5.

Audience publique du 1er octobre 2014Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature salariale et du paragraphe (6) du même article que les versements sont effectués sur base de relevés « vérifiés par » l’ADEM.Néanmoins, en cas d’

Audience publique du 1er octobre 2014Quant à la recevabilité du mémoire en réplique, question que le tribunal se fait sienne du fait de son caractère d’ordre public, ensemble avec la question de recevabilité du mémoire en duplique qui s’y est greffé, soulevée d’office par le tribunal à l’audience des plaidoiries, il échet de rappeler qu’en vertu de l’article

Audience publique du 30 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mylène Carbiener, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2014.A cet égard, elle donne à considérer que la charge de la preuve des motifs

Audience publique du 29 septembre 2014qu'on est en présence de maisons unifamiliales constituant des blocs symétriques ou de groupes de maisons homogènes qui donnent leur charme à ce quartier qui, à quelquesConsidérant qu'afin de préserver cette qualité de vie dans le quartier et qu'afin d'éviter des transformations ou agrandissements disproportionnés ainsi

Audience publique du 29 septembre 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Robert Loos, Maître Steve Helminger, Maître Anne-Laure Jabin, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2013.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître

Audience publique du 29 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amanda THIRY, en remplacement de Maître Tania HOFFMANN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.

Audience publique du 29 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2013.

Audience publique du 29 septembre 2014établissement public, constitué en personne juridique par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur ....., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 mai 2013, référencée