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27309.pdf
En date du 15 septembre 2010, Monsieur ... déposa par l’intermédiaire de son mandataire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27302.pdf
En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 5 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 17 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26039.pdf
au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tel que modifié par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dispose que :Dès lors, avant d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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La référence faite par la demanderesse aux auditions auxquelles peuvent être soumis les demandeurs d’une protection internationale n’est pas pertinente en l’espèce, étant donné que la décision déférée porte sur une demande d’autorisation de séjour qui ne relève pas du champ d’application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26776.pdf
Le 23 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26185.pdf
reconnaissance d’un statut de protection internationale a été rendue sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.d’asile, restent en défaut d’invoquer un quelconque élément s’analysant en une impossibilité d’exécution matérielle justifiant l’octroi du statut de tolérance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26785.pdf
Le 8 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».bénéficier de la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26670.pdf
Le 7 octobre 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26775.pdf
Le 15 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26133.pdf
Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007 (n° 22349C du rôle) de leur demande d’asile, MonsieurS'il est vrai que vos mandants séjournent au Luxembourg depuis le dépôt de leur demande d'asile en juin 2004, ils ont été déboutés de leur demande le 8 mars 2007.En effet, il ressort de l'article 22 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26196.pdf
Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 27 avril 2006 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Ni la loi modifiée du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... a été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C) du rôle de sa demande d’asile.Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27273.pdf
En date du 20 février 2003, Monsieur ... ..., alias ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27217.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2010 prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, par laquelle il s’est déclaré incompétent pour examiner la demande de protection internationale déposée en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27235C.pdf
A cela s’ajoute que Monsieur ... se trouve en séjour irrégulier sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 21 février 2006 et qu’il n’a jamais accompagné respectivement rejoint son épouse néerlandaise sur le territoire national, étant donné qu’il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26738.pdf
En date du 16 décembre 2008 respectivement du 20 avril 2009, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., et Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26381.pdf
Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 17 mars 2005 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26830.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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