Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ...-... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., en date du 11 décembre 2015 ;Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Or, dans leur recours

Règl. g.-d. du 11 septembre 2006) Il en est de même lorsque, en raison d'un congé pour raison de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n'a pas pu être accordé à l'agent dans l'année en cours.En effet, considérant l'article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

en application de l’article L.585-7 du Code du travail et d’une décision confirmative du même ministre du 15 décembre 2015, rendue sur recours gracieux introduit par Madame ... par les courriers de son litismandataire des 22 septembre et 13 novembre 2015 ;demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2016, à la société anonyme ..., préqualifiée, et notifié par acte d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2016 portant signification de cette requête d’appel à Madame ..., demeurant professionnellement auConcernant ensuite le recours pour autant qu’introduit contre les arrêtés grand-ducaux du 18 mars

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant kosovare, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 novembre 2015 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur du diplôme deEn

Le transfert de ce dernier eut lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de

Vous indiquez en outre que la police n'aurait que « rarement » failli de réagir, mais que « je pouvais supporter cela » (p. 11/22).D'après vos dires deux sites internet « Zvornicke novosti » et « Glas podrinja » auraient publié des articles en 2012, qui vous mentionneraient comme la personne ayant donné les indications sur la position de la fosse commune

Date : 17/11/2006 24/01/2007 06/03/2014 29/07/2016 13/09/2016en Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 26 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 25, paragraphe 2), du règlement Dublin III, au motif que ce serait l’Allemagne qui

Par courrier de son litismandataire de l’époque, adressé au ministre le 11 février 2015, Monsieur ... prit position quant au susdit courrier du 14 janvier 2015.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre requête sous rubrique et plus particulièrement à votre lettre du 11 février 2015 et versée au dossier à cette occasion.Votre demande a fait entre

lui communiquer l’analyse des prix effectuée dans le cadre du marché litigieux, sur base des articles 80 à 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».Cependant, en vertu de l’article 66 (3) du prédit règlement qui stipule que

Vu le mémoire en réponse de Maître François Prum, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 au nom et pour le compte de l’Etat ;connaissance au plus tard à cette date, et que le délai légal prévu à l’article 13 paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

La seconde demande, déposée en date du 24 août 2012, avait été déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2012.Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les