Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;En application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 juillet 2016 de transférer Monsieur ...vers l'Allemagne adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 18 paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 duLe 22

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de son dossier administratif que les raisons qui l’ont amené à quitter son pays d’origine n’aurait pas été motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg s.à r. l. au nom de la société ... s.r.l.le bureau d’imposition, sans

La présente vous est adressée à titre d’information, conformément à l’article 90 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.l’articleEn vertu des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsmotifs à la base du

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

juste pour leur faire peur » (page 4/11 du rapport d'entretien) et que votre époux a tenté de tuer des membres de la prédite famille.Je les ai lus mais je n'ai pas compris » (page 8/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 22§7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l’article 10 de l’accord susmentionné pour raisons graves.Violation de l’article 3 de l’accord de collaborationViolation de l’article 10 de l’accord de collaborationVu les éléments susmentionnés et conformément à l’article 9 de l’accord de collaboration que vous avez signé

Par décision du 29 septembre 2004 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant

Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 104 L.I.R., sont considéréscomme recettes tous les biens et avantages, tant en

articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser

un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 35230 du rôle) dans un litige l’opposant àadministrative le 15 février 2016 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Par un courrier du 11 décembre 2012, la fiduciaire ..., agissant pour le compte de l’association momentanée ..., formée par Monsieur ... ..., Monsieur ... ... et par la société anonyme ...En droit, les appelants réitèrent leur argumentation déjà déployée en première instance suivant laquelle leur activité ne rentrerait pas dans la définition de l’activité

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 décembre 2013, telle que confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2014 ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal

Vous avez déposé les documents suivants au Ministère pour étayer votre demande: - Un rapport de police daté au 20 mai 2008 selon lequel vous seriez recherché car vous seriez militant et membre exécutif du MEND - Un article du journal « The Saturday Newspaper » daté au 30 août 2008 dans lequel on retrouve votre nom dans une liste d'anciens combattants

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

pour la raison selon laquelle « étant donné qu’aucune demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R. n’a été présentée et que le bureau d’imposition ne dispose pas d’une pièce justificative,répondit en substance au bureau d’imposition que la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

conclut à partir de ces éléments que ce serait à juste titre que le bureau d’imposition a remis en cause la réalité économique des opérations litigieuses et qu’il a requalifié les sommes versées à la société ... en distribution cachée de bénéfices en se prévalant de la disposition de l’article 164 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011, qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de ces déclarations au motif tiré du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ... apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi