Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre des opérations d'un remembrement légal effectué dans la localité de Dellem, l'association syndicale du remembrement de Dellen, ci-après « l’associationsyndicale », dans la localité en question arrêta en date du 13 février 2004 que l'attribution des parcelles « soultes » agricoles et écologiques se ferait moyennant une vente aux enchères.L'

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2005 par Maître Paul Trierweiler, avocat à la Cour, au nom de l'administration communale de Diekirch, établie en sa maison communale sise à L-9227 Diekirch, 27, avenue de la Gare, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 29

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19441C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2005 par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, et de Maître Norbert Reuber, avocat

dans la carrière d’ingénieur-technicien en matière de promotion _________________tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par le ministre du Travail et de l’Emploi d’annuler, suite à sa demande du 28 février 2005, l’examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur-technicien à l’

à Berlin, de nationalité allemande, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 juillet 2005 lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;Monsieur ... fut condamné par défaut par

à Kosuriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2006 ordonnant

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision duministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2005 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, au nom de

en matière d’autorisation de construiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange du 31 mars 2005 lui refusant l’autorisation de construire une maison de rapport à L-La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-en tant que

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de , employé, demeurant à L-Maître François Moyse, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 25 avril 2005 dans laquelle la partie appelante demande la réformation du premier

en présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand ..., Frasdorf (D)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005 par Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à la maison communale sise à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume,

Arménie), de nationalité arménienne, demeurant actuellement à L-9414 Vianden, 13, rue Victor Hugo, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 décembre 2005 déclarant irrecevable sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par arrêt du 8 juillet 2004 (n° 18054

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire

en présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 10 octobre 2002

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de :contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 16 novembre 2005, par lequel leur recours en annulation dirigé à l’encontre des deux décisions implicites du ministre des Affaires étrangères et de l’

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesrelèvent appel contre un jugement rendu à la date du 12 mai 2005 par le tribunal administratif à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural des 14

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 décembre 2004 accordant à la société ..., établie à L-Lors de sa séance publique du 28 juin 1993, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva définitivement le projet d’aménagement particulier ( le PAP) « rue Jean Engling » couvrant un ensemble de terrains donnant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre rendue le 11 juillet 2005 suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Il fut ensuite entendu en

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 décembre 2004 accordant à la société ..., établie à L-l’autorisation référencée sous le numéro 653.2A.2004 pour la construction d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur le terrain sis 2A et 2B, rue Jean Engling à Luxembourg, ainsi que d’une autre décision du bourgmestre

B) contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptabletendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 6 juin 2005 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 7 avril 2005 portant autorisation au profit de la société anonyme CEGEDEL S.A., établie et ayant son siège social à L-1445 Strassen, rue Thomas Edison, et de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (SNCFL), établie et ayant son siège social à L-1616