Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 1er août 2003 lui refusant de faire droit à sa demande en obtention du service à temps partiel ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2004 aboutissant à la nécessité de la fourniture d’un mémoire complémentaire au regard de la législation applicable ;Le

985, de nationalité guinéenne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;en raison de sa situation irrégulière, en l’absence

contre 1. un règlement pris par la commune d’Ermsdorf 2. un arrêté d’approbation du Grand-Duc 3. une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de règlement communal1. du règlement communal adopté le 3 juillet 2003 par le conseil communal de la commune d’Ermsdorf et portant introduction d’une taxe à raison d’un euro par tonne pour la mise

de nationalité roumaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 février 2004 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme ... ... ... , établie et ayant son siège à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision prise le 18 septembre 2003 par l'administration communale de ... ... ... ,

en matière d’examen d’admission définitiveVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de Xxxxx, actuellement sans état, demeurant à Lxxxxxxxxxxxxxxxx contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 juin 2003 en matière d’admission définitive, à la

de nationalité tunisienne, détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 7 janvier 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire, et pour autant que de

contre des décisions du ministre des Finances et du Conseil de Gouvernementtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Finances du 9 octobre 2002 ainsi que de la décision implicite de refus du Gouvernement en conseil se dégageant de l’absence de réponse obtenue suite à son recours gracieux introduit le 20 mai 2003 concernant

Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 26 février 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 9 octobre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 février 2003, portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une porcherie pour truies d’élevage de 42 truies, porcelets, jeunes truies de reproduction et verrats en sus, ainsi que d’un réservoir à purin et lisier d’une capacité de 80 m3, sur un fonds sis à Keispelt,

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 20 février 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 22 octobre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de

F) contre une décision du conseil communal de Junglinstertendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le prix de vente stipulé dans l’acte

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’autorisation de construirepour leur compte concernant la construction d’un immeuble d’appartements sur un terrain sis à Colmar-Berg,inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg sous la section D de Colmar, numéro 188/1461 ;Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant