Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.17 ans et 11 mois - , et des conditions matérielles concrètement offertes par le Centre de rétention et non de se limiter à affirmer de manière générale que lesdites prescriptions auraient été violées, de sorte qu’en l’état actuel du

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Vous faites également état de discriminations, les roms n'auraient aucun droit en Serbie.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce

En effet, les faits dont vous faites état, les divers agissements d'un voisinEn application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé, insulté et harcelé afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Messieurs, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

Le demandeur rétorque qu’il conserverait, en tout état de cause, un intérêt à voir réformée sinon annulée la décision de placement litigieuse au motif que la réformation ou l’annulation de la décision critiquée serait nécessaire pour obtenir devant les juridictions civiles une indemnisation du préjudice subi du fait de la rétention.

Le demandeur rétorque qu’il conserverait, en tout état de cause, un intérêt à voir réformée sinon annulée la décision de placement litigieuse au motif que la réformation ou l’annulation de la décision critiquée serait nécessaire pour obtenir devant les juridictions civiles une indemnisation du préjudice subi du fait de la rétention.

En ordre subsidiaire, il demande à la Cour d’évoquer le fond de l’affaire et sollicite en toute occurrence la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Or, d’après l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussée à quitter la Serbie.Vous faites principalement état de problèmes que votre fille aurait connus à l'école.Depuis, vous ne faites pas état d'autres problèmes de votre fille à l'école.En application de l’article 28 de cette loi au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011 (n° 27537 du rôle)rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ..., Kosovo, à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28775C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011

Vous faites aussi état d'un abus sexuel dont vous auriez été victime lors de votre enfance.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race,

11 novembre 2008, n° 24169C du rôle, disponible sur http://www.ja.etat.luLe délégué du gouvernement rétorque que la priorité d’embauche contestée par le demandeur trouverait son fondement dans les dispositions tant nationales que communautaires, en précisant que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Union européenne et des Etats de l’Espace

Vous ajoutez que vous auriez toujours essayé de partir aux Etats-Unis qui constituerait dans vos yeux « une vraie démocratie ».Le traumatisme résultant de ces violences et du sentiment constant d'insécurité aurait de graves conséquences sur votre état de santé général (troubles physiologiques et psychologiques).En tout état de cause, même à supposer les

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et3)

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celle-ci aurait « perdu sonLedit

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussées à quitter le Monténégro.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre