Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, au cours de son audition, il n’a pas fait état de tels actes, mais a2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations

entretemps libéré et interpellé en Belgique, fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

technologies de l’information de l’Etat a certes été établie afin d’assurer que la date d’impression des bulletins corresponde à celle de la remise à la poste des envois les contenant, mais cette organisation ne permet à l’Etat ni de produire la preuve documentaire de son respect sans faille, ni de se ménager une preuve de la remise à la poste pour chaque

11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.ont relevé qu’il est entendu par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il ajouta que les faits en question ne revêtiraient en tout état de cause pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Monsieur ... auraient été commises par une personne privée sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime que si les

Suite à une recherche effectuée par le ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 30 juin 2017 dans la base de données EURODAC, il s’avéra que Monsieur... avait introduit cinq demandes de protection internationale dans plusieurs Etats européens et plus particulièrement le 14 décembre 2010 en Autriche, le 13 juin 2011 en Norvège, le 3 octobre

lien avec un des critères de la Convention de Genève, les actes dont le demandeur ferait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre précisa encore que ces mêmes actes auraient été commis par des personnes privées sans lien avec l’Etat, de

séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retourL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

L’appelante se réfère en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont elle fait état s’analyseraient en des violences physiques et mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition, étant précisé que la pression exercée sur elle ne ferait qu’aggraver sesse

s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison de leurs états de santé respectifs.pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37538Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 au nom de l’Etat appelant;Le 1er décembre 2015, le Conseil d’

Il relève que les menaces dont le demandeur fait état auraient été proférées dans le cadre d’infractions de droit commun commises dans le cadre d’unEn tout état de cause, il explique être convaincu de s’exposer en cas de retour dansoctroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18

Dans ce contexte, il fait état, en premier lieu, du fait que le père de son ex-épouse, MadameL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.de la part de son ex-beau-père ont été proférées par des acteurs non étatiques, à savoir une personne privée laquelle, en vertu des dispositions de l’article 39, point c), de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY le 1er juin 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Le 1er décembre 2015, le Conseil d’Etat avisa ledit projet d’arrêté grandducal.Par ailleurs, le FONDS aurait agi avec diligence et la nouvelle déclaration en zone de réserves

fait encore état d’avoir été licenciée du fait que son employeur contestait ses diplômes et qu’elle aurait fait l’objet d’une procédure pénale pour faux et usage de faux diplômes dont le dénomméL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci dit, s’il est incontestable que la situation générale des Bosniaques au Kosovo est loin d’

En tout état de cause, le ministre estima que les faits invoqués par Monsieurne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37536 du rôle) ayant statué sur le recours formé par MadameVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 au nom