Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 30 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Elle invoque d’abord une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, dans la mesure où, « dans la logique » de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le CAA aurait dû de faire la participer à toute prise de décision pouvant lui porter

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au jugeD’après Monsieur ..., la question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au juge compétent dela question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel en

Il observe qu’il ne ressort pas du récit des demandeurs que l’Etat ou d’autres organisations étatiquesA l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, ils font état d’une crainte fondée et réelle de subir des atteintes graves en raison du fait qu’ils auraient déjà dû souffrir d’atteintes graves les ayant

Quant à Monsieur .........., il fut brièvement entendu le 21 juin, ainsi que le 16 août 2016 par un agent du ministère sur leur situation et sur les motifs gisant à la base de leur demande de protection internationale, mais au cours du deuxième entretien, il informa l’agent du ministère de son impossibilité de poursuivre l’audition en raison de son état de

En se référant à un rapport de l’organisation Human Rights Watch censé faire état des lacunes des autorités marocaines en termes de lutte contre les violences domestiques,Finalement, la demanderesse estime qu’en cas de retour au Maroc, elle risquerait la torture et des traitements inhumains et dégradants, de sorte qu’à défaut de pouvoir prétendre au statut

Le 5 juin 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 30 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il résulte toutefois du libellé même du courrier accompagnant l’arrêté ministériel de retrait qu’il ne s’agissait a priori pas d’un incident isolé, alors que ledit courrier fait état, sans avoir été contesté, d’une première visite d’inspection effectuée le 27 janvier

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le refus de la mesure sollicitée par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2017 par Maître Patrick Kinsch

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, au nom de la

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.terrorisée à l’idée de devoir conserver des

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958)Après s’être rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, l’État sollicite en substance la confirmation du jugement dont appel.condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2017 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2017 par Maître François PRÜM pour