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27203aC.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2010 (n° 26472 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 4 septembre 2008 portant refus de lui accorder l'aide à l'embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2010 (n° 26472 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 4 septembre 2008 portant refus de lui accorder l'aide à l'embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue durée;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2010 (n° 26472 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 4 septembre 2008 portant refus de lui accorder l'aide à l'embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2010 (n° 26472 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 4 septembre 2008 portant refus de lui accorder l'aide à l'embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28070C.pdf
Par conséquent, le tribunal rejeta le recours avec charge des dépens et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28034C.pdf
Par conséquent, le tribunal rejeta le recours avec charge des dépens et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par conséquent, le tribunal rejeta le recours avec charge des dépens et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27214.pdf
Permettez-moi d'abord de vous rappeler que votre mandante est déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 11 septembre 2007, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28620C.pdf
Saisi en date du 17 mars 2011, le tribunal administratif, par jugement du 28 mars 2011 (n° 28165 du rôle) débouta Monsieur ... de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de ladite décision ministérielle de placement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27100.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2009, la société ... fit introduire à un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus précitée du 16 décembre 2008, recours dont elle fut déboutée par jugement du 14 décembre 2009, n° 25482.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27117.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent être arrivés au Luxembourg pour y déposer une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale le 18 septembre 2006 après avoir fui le Kosovo et qu’ils ont été définitivement déboutés de ladite demande par un arrêt de la Cour administrative du 20 mars 2008.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27933C.pdf
Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie DEBOUT, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2011.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27092.pdf
Par ordonnance datée du 2 avril 2010, Madame ... fut déboutée de son recours tendant à l’obtention du sursis à exécution, ordonnance suite à laquelle elle fit procéder en date du 3 mai 2010 à la radiation de son affaire introduite par devant les juges du fond sous le numéro 26652 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27582C-27585C.pdf
Pour le surplus, au vu de l’issue du litige, tant l’administration communale de ... que la société ... sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulées à l’encontre de Madame ..., respectivement pour 3.000.- € et 2.500.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27528C.pdf
Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal administratif déclara le recours en réformation de Madame ... non justifié et l’en débouta avec charge des frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28075C.pdf
Par jugement du 16 février 2011 (n° 27190 du rôle), le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta les consorts ... avec charge des frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27580C.pdf
Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses volets, de sorte qu’il y a lieu d’en débouter les appelants.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27158C.pdf
Par jugement du 14 juillet 2010, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable, mais au fond le dit non justifié et en débouta le demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27393C.pdf
Par jugement du 15 septembre 2010, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta la demanderesse avec charge des frais.Il suit de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé en tous ses volets et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26851C.pdf
Par jugement du 18 mars 2010, le tribunal administratif débouta ... de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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