Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande deaurait a priori rien à craindre, le délégué du gouvernement précisant encore qu’il n’aurait pas été dans l’intention du législateur de permettre à chaque demandeur d’asile débouté provenant d’un pays en crise de pouvoir contourner la matière de la protection internationale pour

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, et en ce qui concerna la demande d’une protection subsidiaire, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit qu’au stade actuel de l’instruction de l’affaire au fond et sur base d’une analyse nécessairement sommaire, l'exigence tirée du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui de la demande d’annulation de la « décision » attaquée n’est pas remplie en cause et la partie demanderesse doit être déboutée de sa demande en institution d’une mesureau

Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33179 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta la société demanderesse ...S.A.aurait adressé à l’appelante le bulletin de l’impôt foncier le 24 octobre 2012, alors que l’année d’imposition n’était pas encore écoulée tout en appliquant un arrêté grand-ducal en vigueur depuis le 3

administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2015 (nos 35850 et 35884 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 9 janvier 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;dirigé contre le même jugement du 6 mai 2015 (nos

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse .Par ailleurs, la commune aurait adressé à l’appelante le bulletin de l’impôt foncier le 24 octobre 2012, alors que l’année d’imposition n’était pas encore écoulée tout en appliquant un arrêté grand-ducal en

principal en réformation en la forme, déclaré le même recours irrecevable pour autant qu’il vise les bulletins émis le 9 janvier 2013, déclaré le recours principal en réformation recevable pour le surplus, au fond, l’ayant déclaré non fondé et en ayant débouté la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 février 2015 (n° 33804 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 16 avril 2013 portant refus de lui octroyer le bénéfice d’une prime de

L’appel n’est justifié en aucun de ses volets et le jugement dont appel est à confirmer dans tous sa teneur, y compris en ce qu’il a débouté tant les époux ... que la société ... de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.Eu égard à l’issue du litige, la Cour déboute la société ... de sa demande

L’appel n’est justifié en aucun de ses volets et le jugement dont appel est à confirmer dans tous sa teneur, y compris en ce qu’il a débouté tant l’EPT que les époux ... de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.Eu égard à l’issue du litige, la Cour déboute l’EPT de sa demande afférente et estime qu’il

année 2009 émis le 5 octobre 2011, l’a déclaré recevable pour le surplus, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et a condamné les demandeurs aux frais ;débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et