Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais,

condamne le demandeur aux frais,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances ;

outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez maintenant peur d'être cité devant un autre «tribunal d'une plus haute instance », d'être condamné en votre absence et de devoirLes demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir retenu que les faits invoqués par Monsieur ... ne seraient pas suffisamment graves, en soulignant que celui-ci aurait été victime à deux reprises de violences

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le condamne aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais.

Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, condamna Monsieur ..., alias ... à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef de viol.Par un jugement du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de trois mois