Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2015. ___________________________________________________________________________par un

Audience publique du 7 avril 2015Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, ainsi que Maître Hélène PAULIN, en remplacement de Maître Luc JEITZ, pour Monsieur ...et Madame ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge

Audience publique extraordinaire du 3 avril 2015Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.Les Etats parties veillent à

Audience publique extraordinaire du 3 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er avril 2015. ______________________________________________________________________________Compte tenu du résultat de la

Audience publique du 2 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2015.en sa globalité, sauf en ce qui concerne l’affirmation du demandeur selon

Audience publique du 2 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Wagner, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 2 mars 2015 prononçant la rupture du

Audience publique du 2 avril 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 novembre 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Caisse nationale des prestations familiales, établissement de droit public, représentée par le président de son comité-directeur, établie et ayant son siège à L-2449 Luxembourg,

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2014. ___________________________________________________________________________En date du 30 juillet 2010, le directeur général ordonna l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à

Audience publique du 2 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Luc JEITZ en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 février 2015.légitime ensemble le respect d’une balance entre l’intérêt légitime de la personne qui l’invoque et un intérêt public qui implique une obligation de se renseigner sur les aléas possibles d’une situation

Audience publique du 2 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué de gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2015. ___________________________________________________________________________En date du 30 juillet 2010, le

Audience publique du 2 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAUER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 mars 2015.La Cour arrive à la conclusion qu’il se dégage, d’une part, du contenu de l’article L.126-1 du Code du travail que seules peuvent faire l

Audience publique du 1er avril 2015En annexe à cette demande figurait un engagement de prise en charge signé en date du 18 juillet 2012 par Madame ...en sa qualité de mère de Madameressortissant de pays peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières

Audience publique du 29 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Comme l’Etat verserait au producteur de

Audience publique du 1er avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives complémentaires à l’audience publique du 2 mars 2015.Cette demande est toutefois à rejeter, étant donné que la preuve de l’

Audience publique du 1er avril 2015Par un transmis du 18 mai 2012 référencé sous le n°2011/23574/2012/1236/KN, le directeur général de la police grand-ducale chargea le directeur de la circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ... sur base du précité rapport n°2011/23574/379 du

Audience publique du 1er avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2015. ______________________________________________________________________________Ce certificat mentionne

Audience publique du 1er avril 2015tendant à l’annulation d’une décision prise par l’établissement public «Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 février 2014, portant signification du prédit recours en annulation à l’établissement

Audience publique du 1er avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2015.position par rapport à l’absence de prise en charge de personnes atteintes de troubles

Audience publique du 31 mars 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc KERGER et Steve HELMINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mars 2015.Le tribunal débouta partant Madame ... de son recours et de la demande en allocation d’une indemnité de procédure, avec

Audience publique du 31 mars 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe LAHORGUE et Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 mars 2015.Elle insiste que l’inclusion des deux factures litigieuses dans les déductions de charges aura des conséquences pour elle dans le cadre des