Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 septembre 2004, les autorités françaises adressèrent, sur base de l’article 16 du règlement n° 343/2003 du Conseil de l’Union Européenne du 18 février 2003, une demandeVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est également recevable

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 19 janvier 2004, lui envoyée par courrier

et tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004, prise suite à un recours gracieux ;Suite à un recours gracieux introduit par le mandataire de la famille ... par

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

et tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004, prise suite à un recours gracieux ;Suite à un recours gracieux introduit par le mandataire de la famille ... par

L’article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

d’appel sous analyse, n’a pas pu ignorer la nature exacte de la décision en question ayant déclaré non fondée la demande d’asile de ... au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________En date du 11 mars 2003, Monsieur Samir ...,

Aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention précitée, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle reposeEn plus, selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d

d’asile lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 11 juillet 2002, selon laquelle il n’aurait été qu’un « simple membre » du parti « R.N.P.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa

Ils ont notamment souligné à juste titre que le mandat d’arrêt dont se prévaut l’actuel appelant est daté du 17 avril 1995 pour « atteinte à la sûreté de l’Etat suite à des incitations aux désordres lors des élections législatives de 1995 », alors que ces élections ont eu lieu le 11 juin 1995 seulement et que la manifestation à Conakry « à l’occasion d’un

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deIl

Selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

avait aucune obligation pour le ministre de la Justice de requérir de la part de l’Allemagne de prendre en charge l’actuel appelant, indépendamment de la question de savoir si le délai de 6 mois tel que prévu par l’article 11 de la Convention de Dublin avait expiré au moment de la décision ministérielle litigieuse.Aux termes de l’article 1er, section A, 2.

conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour auIl convient de prime abord de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et

Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2004, Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés à leurs écrits.fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’