Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Personne ne nous aidait » (page 7/11 du rapport d’entretien) et que les wahhabites auraient pu vous retrouver « peut-être avec le temps » (page 8/11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que

réfugié en vertu de l’article 1er, section D, de la Convention de Genève, alors qu’il n’avait apporté aucun élément pour établir qu’il ne relevait pas de cette clause d’exclusion du statut de réfugié, conformément à la jurisprudence basée sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 décembre 2012 (Aff. C-364/11, El Kott v.Les premiers

ont accepté de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile le 13 décembre 2013, informa ce dernier, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant lesVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 août 2016 ayant déclaré irrecevable leur troisième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 37004 du rôle) en matière de protection internationalele jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2016 (no 37004 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêté du 11 juin 2015, le ministre prorogea pour une nouvelle durée

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;procédure de divorce, avec son ancien époux, en vue de l’utilisation du nom de ... à titre de dénomination commerciale ou à titre de nom d’artiste, en tirant argument de l’

durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision, et, d’autre part, subsidiairement, à l’octroi d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 21 novembre 2013, les autorités suisses ont sollicité la reprise en charge de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 18 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de l’intéressé comme étant non fondée sur base de l’article 20

N° 38332 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38332 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, assistée par Maître Bouchra Fahime, toutes les deux avocat à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 6 septembre 2016, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

N° 38337 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38337 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 10 août 2016, envoyée par lettres recommandées à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de les reprendre en charge, informa ces derniers de ses décisions de les

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après dénommés « les consorts ...En effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du

Considérant que la théorie du faisceau des bilans (« Bilanzbündeltheorie ») est reprise par les dispositions de l'article 57 L.I.R. qui stipule qu'à « l'exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux coexploitants d'une entreprise commerciale collective, comme si

Vu la décision directoriale du 11 mai 2011 disant la réclamation comme irrecevable faute de qualité ;Considérant que la théorie du faisceau des bilans (« Bilanzbündeltheorie ») est reprise par les dispositions de l'article 57 L.I.R. qui stipule qu'à « l'exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la

Par arrêté du ministre du 11 avril 2014, l’arrêté ministériel précité du 24 mars 2014 fut rapporté avec effet au 1er avril 2014, au vu de ce que « la nouvelle affectation du fonctionnairePar arrêté du ministre du 11 août 2014, l’arrêté ministériel précité du 15 février 2012 fut abrogé avec effet au 11 août 2014 et par le même arrêté, Monsieur ... fut

tous de nationalité albanaise, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, , tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2)