Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement de faire droit à la demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et d’attribution de quotas d’émission de ces gaz pour la période 2005 à 2007 lui présentée le 10 mars 2005 par la société anonyme PROFILARBED S.A.

contre un arrêté grand-ducal en matière de refus de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21 septembre 2005, refusant de faire droit à sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la Direction ;Vu les pièces versées en cause et notamment

contre un arrêté grand-ducal en matière de refus de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21 septembre 2005, refusant de faire droit à sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la Direction ;Vu les pièces versées en cause et notamment

tendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par le ministre des Travaux publics, lui communiquée par lettre recommandée du 24 février 2006, de ne pas retenir son offre dans le cadre de la soumission relative aux travaux d'installation d'ascenseurs pour les bâtiments Tours dans l'intérêt de la quatrième extension du Palais de la Cour de

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX, contre une décision du conseil de Gouvernement en matière de rappel d’anciennetéVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20888C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2006 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, lieutenant-colonel de l’armée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que d’une décision

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que d’une décisionVu l’

en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 août 2005 confirmant une décision antérieure du même ministre du 20 avril 2005 portant approbation d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à

Recours formé par Madame ... et consorts, Kehlen contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Kehlen en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 avril 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de

contre une décision du ministre de l'Economie et du Commerce extérieur en matière d'accès du public à l'information en matière d'environnementagissant par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner au ministre de l'Economie et du Commerce extérieur de rendre disponibles les informations environnementales requises suivant trois

en présence des sociétés anonymes XXX s.a. et XXX YYY s.a. en matière de désignation des représentants du personnel aux conseils d’administrationtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines 20 juin 2005 déclarant non fondée la contestation introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations

à Samarkand (Ouzbékistan), de nationalité et de citoyenneté ouzbèkes, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 août 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 2 décembre 2004 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire les immeubles E1 et E2 de l’îlot E tel que prévu par le plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile;Par courrier du 15 juin 2004, les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 2 décembre 2004 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire les immeubles E3, E4, E5 et E6 de l’îlot E tel que prévu par le plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile;Par courrier du 16 juin 2004,

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 30 novembre 2004 en ce qu’elle porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire les immeubles C1, C2, C3, C4 et C5 de l’îlot C tel que prévu par le plan d’Par

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 décembre 2004 en ce qu’elle porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire le lot G tel que prévu par le plan d’aménagement particulier de la Place de l’Par

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 2 décembre 2004 en ce qu’elle porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire l’immeuble C7 de l’îlot C tel que prévu par le plan d’aménagement particulier de la

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 septembre 2005 rendue sur recours gracieux ;En mains le rapport du

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme ..... ..... ..... ....., établie et ayant son siège social à B-tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à deux décisions du ministre des Travaux publics du 9 février 2006 prises dans le cadre d'une soumission publique concernant les travaux de gros-