Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800.-€ pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

condamne l’Etat aux frais.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un sursis intégral pour infractions aux dispositions de la loi modifiée duPar jugement du 8 novembre 2017, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur

Il soutient que la France aurait été condamnée par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à un juge de pleine juridiction en matière de paiement d’amendescondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société civile immobilière ........ aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ...... aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.