Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2009 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2009 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2010 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôtsà titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2010 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2018, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours en annulation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu pour l’année 2014, ainsi que contre le bulletin établissant la base d’imposition et

En date du 28 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’attention de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en complément du bulletin d’appel en garantie du 16 juin 2017, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017, portant le numéro du rôle C24008, ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro

En date du 28 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’attention de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en complément du bulletin d’appel en garantie du 16 juin 2017, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts

SA, .., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis le 29 juillet 2015 ;SA, préqualifiée, consistant

en matière d’impôt sur le revenu18548a du rôle) déclarant partiellement fondées leurs réclamations introduites à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, émis le 27 mars 2013 ;Par courrier du 13 février 2013, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’

en matière d’impôt sur le revenu18545a du rôle) déclarant partiellement fondées leurs réclamations introduites à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006 à 2008, émis le 20 février 2013 ;Le 3 août 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenufondée sa réclamation introduite le 9 février 2017 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2012 à 2014 ;Le 16 novembre 2016, le bureau d’imposition Esch 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le

En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard del’impôt

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Par courrier du 31 mars 2017, le bureau d’imposition informa la société ... sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » qu’il envisageait de s’écarter sur le point suivant des déclarations fiscales des années 2012 à 2014, courrier étant libellé comme suit :Impôt sur le revenu

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________En date du 21 juin 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’