Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 janvier 2012, l’ayant déboutée de ses six recours tendant à l’annulation de six décisions du ministre de la Justice, l’une datée au 18 juin 2010 et les cinq autres au 21 juin 2010, par lesquelles le ministre lui a notifié six refus de payer ses décomptes finaux de notes d’honoraires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Au fond, il rejeta les différents arguments de ... et débouta celle-ci de sa demande.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. pour le surplus, déclara le recours subsidiaire en annulation non fondé dans la mesure où il visait la décision du conseil communal de ... du 29 janvier 2009 et en débouta les consorts ...-..., rejeta les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les demandeurs, tout en faisant masse des frais et les imposant à raison d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. En l’espèce, il y a dès lors lieu de retenir que l’affichage des certificats « point rouge » a débuté au cours du mois de novembre 2009, de sorte que le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard le premier décembre 2009 et a pris fin le 1er mars 2010.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Par jugement du 5 avril 2012, remis à la poste le 6 avril 2012 et notifié au mandataire de l’intéressé le 11 avril 2012, le tribunal déclara le recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Par jugement du 5 avril 2012, remis à la poste le 6 avril 2012 et notifié au mandataire de l’intéressé le 11 avril 2012, le tribunal déclara le recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Le 12 mai 2010, la société ... fit introduire un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de l’arrêté du 12 mars 2010 précité proposant le classement des immeubles concernés comme monument national, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011, n° 26908 du rôle, le tribunal administratif s’étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par jugement du 28 novembre 2011, le tribunal débouta Madame ... de son recours.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 10 juin 2008 et que l'attestation de sursis à l'éloignement lui délivrée n'était valable que jusqu'au 5 juin 2010, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Au vu de ce qui précède, et en prenant en considération le fait que Madame ... n’était pas sûre si l’affichage du certificat attestant de la délivrance de l’autorisation de construire aux époux ... a débuté au mois de juillet ou au mois d’août 2010, il y a lieu de retenir que l’affichage a débuté au plus tard le 31 août 2010.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. représentée par « ses organes en fonction », dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2011, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux visant l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. tous de nationalité serbe, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2011 (n° 28503 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 mars 2011 portant refus de leur demande de protectionPartant, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. pour le surplus, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur ..., rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par celuici, tout en le condamnant aux frais de l’instance.Par conséquent, le tribunal rejeta le recours avec charge des dépens et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d'une indemnité de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. A travers un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta les consorts ... avec condamnation aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. pour la première instance et finalement débouta ... de sa demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € pour l’instance d’appel, la Cour décidant encore de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges, alors que les autres moyens dirigés contre la décision déférée du directeur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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