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-
28959C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28877C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 juillet 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juin 2011, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28869C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28900C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28906C.pdf
condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28235.pdf
Il soutient que la décision déférée serait disproportionnée au motif qu’il n’aurait été condamné qu’à une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’il aurait purgé sa peine.Il ressort des pièces du dossier administratif que le demandeur a été condamné le 17 juin 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28201.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28605.pdf
En outre, notons que vous n'avez été condamnée à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.En effet, il y a lieu de constater que la demanderesse, d’une manière générale, ne fait état d’aucune crainte de persécution concrète ayant un rapport avec sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou encore son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28528.pdf
Le 17 janvier 1993 votre cousin aurait été tué par balle par ... qui aurait été condamné à sept ans de prison ferme pour meurtre et deux ans pour avoir blessé un autre homme.Votre cousin aurait alors été condamné à 14 ans et 8 mois de prison.Ledit ... aurait tué le cousin ... par une arme à feu et il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28670.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28628.pdf
En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28784C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28821C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28835C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28791C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 mai 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28793C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28792C.pdf
condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28880C.pdf
condamne l’intimé aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27466.pdf
condamne la demanderesse aux frais,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28061.pdf
condamne le demandeur aux frais,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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