Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 décembre 2006publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2006pu s’enfuir, il aurait néanmoins été contraint de quitter le Nigeria en raison du fait que les autorités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre publics n’auraient pas été en mesure de le protéger effectivement.part, et que l’appelant n’a pas démontré l’existence d’un défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2006.En effet, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les problèmes

Audience publique du 11 décembre 2006remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2006. ______________________________________________________________________________c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2006qu’il n’aurait pas recherché la protection de l’autorité en place et que, depuis son départ du pays, le situation y aurait fondamentalement changé.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.

Audience publique du 6 décembre 2006 ===========================étrangères aux autorités publiques.publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités nigérianes chargées du

Audience publique du 6 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 4 décembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2006. ___________________________________________________________________________étrangères aux autorités publiques.

Audience publique du 4 décembre 2006Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a soumis aucun indice concret relativement à l’incapacité actuelle

Audience publique du 4 décembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sébastien RIMLINGER ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont tous les deux rapportés écrits respectifs de leur partie à l’audience publique du 20 novembre 2006.Vous auriez changé de camion en cours de route pour finalement monter à bord d

Audience publique du 30 novembre 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérées comme étant des agents de persécution

Audience publique du 28 novembre 2006des conflits entre deux fractions de l’OPC proviennent exclusivement de personnes privées, à savoir des membres de l’OPC et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers

Audience publique du 27 novembre 2006 ============================là vous auriez changé d’avion et après 6 heures de vol vous seriez tous les deux arrivés en Europe.et lu à l’audience publique du 27 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 9 novembre 2006 et Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.Pour motiver sa décision, le tribunal a notamment retenu que la situation politique au

Audience publique du 23 novembre 2006Vous vous seriez souvent adressé au publicVous dites que l’APP aurait été créé en 1999 mais en cette année, l’APP a changé son nom en ANPP à cause d’un désaccord à l’intérieur du parti et non pour en rejoindre un autre comme vous leSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, et lu

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2006autorités publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peur être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des

Audience publique du 16 novembre 2006 ============================Après trois mois d’hospitalisation vous auriez changé d’adresse pour vous mettre en sécurité et vous vous seriez moinsprécise qu’il aurait même été blessé par balles, ce qui lui aurait valu un long séjour à l’hôpital, qu’il aurait ensuite changé de domicile et réduit ses activités en faveur du

Audience publique du 13 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 6 novembre 2006, en présence de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Le demandeur n’a

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2006En effet, force est de constater de prime abord que l’appelant se prévaut exclusivement d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ces dernières ne pouvant pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.Il s’y ajoute que l’intéressé

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution émanant de certains habitants de son village, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de