Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 octobre 2014En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit, pour l’année 2007, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés à charge d’une «

Audience publique du 22 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Faisal QURAISHI, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2014.Par arrêté du 2 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Audience publique du 22 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadine CAMBONIE, en remplacement de Maître Céline LELIEVRE, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2014. ___________________________________________________________________________elle

Audience publique du 11 novembre 2015Il fait encore valoir qu’il exercerait la profession de médecin depuis 1980 sans aucun reproche, ni de la part des autorités publiques, niensemble, dont les discussions sur la place publique.septembre 2014 sans pour autant faire usage de l’option lui donnée par le ministre de solliciter une entrevue avec un fonctionnaire

Audience publique du 22 octobre 2014Au vu de ce qui précède et étant donné que les demandeurs, ayant la charge de la preuve, restent en défaut de prouver le contraire, il y a lieu de retenir que la titulaire de classe avait informé les demandeurs en date du 10 décembre 2013 des difficultés d’apprentissage de ..., de sorte qu’aucune faute ne saurait être

Audience publique du 22 octobre 2014En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit, pour l’année 2007, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés à charge d’une «

Audience publique extraordinaire du 22 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 octobre 2014.Il déclare s’être présenté à la police dès le moment où l’agression aurait été commise, mais que le policier en charge l’aurait insulté, lui

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Pierre WINANDY et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2014.Le tribunal arriva partant à la conclusion que la Chambre de Commerce disposait du pouvoir règlementaire, en tant qu’établissement public, dans la mesure

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Pierre WINANDY et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2014.Le tribunal arriva partant à la conclusion que la Chambre de Commerce disposait du pouvoir règlementaire, en tant qu’établissement public, dans la mesure

Audience publique du 21 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2014. ___________________________________________________________________________Vu que vous m'informez qu'« un onéreux

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Pierre WINANDY et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2014.Le tribunal arriva partant à la conclusion que la Chambre de Commerce disposait du pouvoir règlementaire, en tant qu’établissement public, dans la mesure

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI et Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Claude PAULY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2014.Je tiens finalement à préciser que dans la mesure où vous n’avez pas obtempéré à ma mise en demeure de démolir

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Pierre WINANDY et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2014.La Chambre de Commerce rappelle dans ce contexte que ses membres élus sont tous eux-mêmes en charge d’entreprises qui supportent les cotisations au même

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Pierre WINANDY et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2014.Le tribunal arriva partant à la conclusion que la Chambre de Commerce disposait du pouvoir règlementaire, en tant qu’établissement public, dans la mesure

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2014.Aucun reproche ne saurait dès lors être retenu à charge du ministre de ne pas avoir convoqué l’appelant une nouvelle fois à un

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 octobre 2014.Le tribunal constata ensuite que la voisine de Madame ...-... semblait avoir profité de la situation de précarité économique de la demanderesse, ayant perdu tous moyens pour

Audience publique du 20 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Cécile HENLÉ, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2014. ___________________________________________________________________________En ce

Audience publique du 20 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Cécile HENLÉ, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2014. ___________________________________________________________________________En ce

Audience publique du 16 octobre 2014Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Faisal QURAISHI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de prise en charge enque les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de l’intéressé en

Audience publique du 16 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2014.Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 13 juin 2014, les autorités compétentes italiennes