Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 1er mars 2011, tant Madame ... ..., épouse ... ..., que son fils majeur ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. En date du 15 février 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Le 20 juillet 2009, Monsieur ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Le 29 avril 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant le volet de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».un compagnon de vie, sont susceptibles de fonder une crainte de persécution, encore faut-il que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesbasée sur une évaluation objective de la situation dans le pays du demandeur d’asile et qu’il n’est pas nécessairement requis qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. En date du 10 février 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile etLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile etLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Le 11 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. En date du 27 octobre 2011, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 décembre 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. et ... ainsi qu’..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par ailleurs, Madame, vous possédez la nationalité macédonienne et en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Vu l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant donné que l’article 10 (4) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », tel que modifié par l’article 155-2° de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Le 18 juin 2010, Monsieur ... ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il estime que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar la présente, j'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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