Décisions des juridictions administ. depuis leur création

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne plus particulièrement ce dernier aspect, les parties défenderesse et tiers-intéressée exposent que suite à l’ouverture des offres, l’Etat se serait adressé à la société ... en application des articles 60 et 86

Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) tel qu’en vigueur pour l’année d’imposition litigieuse, un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités autorisant le transfert des plus-values dégagées par application des articles 99bis et 99ter ;Considérant qu’aux termes de l’article 2 du

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.médicale parvenu en date du 11 décembre 2015.Suivant avis du médecin délégué du 10 décembre 2015, reçu le 14 décembre 2015 et du 5 janvier 2016, reçu le 8 janvier 2016, un sursis à l’éloignement est refusé à votre mandante conformément aux

ayant rejeté sa réclamation introduite en date du 11 novembre 2015 contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 28 octobre 2015 par le bureau d’impositionVu la requête introduite le 11 novembre 2015 par le sieur ..., demeurant àQu'il s'ensuit que la réclamation interjetée le 11 novembre 2015 a été valablement introduite

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 22 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé le crédit d'impôt monoparental visé à l'article 154ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'elle a été rangée pour l'année

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 novembre 2016, portant signification de ladite requête à ..., établissement public, représentée par sa direction en fonctions et établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 110, route

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 ;Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant que l’article 164 alinéa 3 L.I.R.

sous les numéros ..., et que les conditions de l’autorisation ministérielle n° 58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés

Considérant qu’il y a lieu de relever d’abord que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO)Conformément aux dispositions

Numéro 38963C du rôle Inscrit le 11 janvier 2017Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38963C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2017 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar requête d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11

au sens de l’article 20 de la loimodifiée du 11 janvier 2008 sur la transparence, ladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation introduit le même jour et inscrit sous le numéro 39147 du rôle, dirigé contre les décisions, ainsi qualifiées, en question ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12

N° 37771 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2016 par Maître Edévi Amégandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEnfin, le ministre évoqua la possibilité d’une fuite interne et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;base de l’article 32.5 du statut et

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015En