Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004L’article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié» s’applique à toute personne qui «craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Il incombe aux demandeurs de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Conventionil l’a écartée a fortiori comme non fondée en application de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

Audience publique du 11 novembre 2004Ils reprochent aux premiers juges de ne pas avoir appliqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à un couple qui a été empêché manu militari de continuer à mener une vie familiale qui a régulièrement existée et est attestée par pièces.La décision ministérielle attaquée date du 19 décembre 2002 et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Les difficultés invoquées s’étant manifestées au lieu d’habitation de l’appelant, le tribunal a à juste titre invoqué la possibilité d’une fuite interne, la Convention de Genève visant le pays d’origine ou de nationalité des demandeurs d’asile sans restriction territoriale et compte tenu des dispositions de l’article 4 du

Audience publique du 11 novembre 2004Il se dégage de l’agencement général de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et plus particulièrement des articles 39 et 46 de celle-ci, que chacune des parties à l’instance est en principe admise à ne fournir que deux mémoires écrits dont le cas échéant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Dans le cas d’espèce, ce n’est pas seulement la régularité d’un simple acte de procédure qui est en cause, mais celle du recours introductif d’instance qui constitue la saisine de la juridiction et qui est réglée par rapport au tribunal administratif par l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Audience publique du 11 novembre 2004argumentation, l’Etat se base sur les articles 26 et 27 de la Convention de New York, qui exigeraient tous les deux de la part d’un demandeur du statut d’apatride de résider régulièrement sur le territoire sur lequel il fait valoir son droit.L’intimé conclut par ailleurs à une violation de l’article 3 de la Convention

N° 18213 du rôle Inscrit le 11 juin 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leMadame ... a fait introduire un recours contentieux tendant à la

Considérant que sur la toile de fond du droit communautaire, dont notamment l’article 39 CE et le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 précité, la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dispose en son article 26 qu’«aucun travailleur étranger ne pourra être

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Vous aviez déposé une première demande en obtention du statut de réfugié au Luxembourg le 18 juillet 2000, demande qui a été rejetée par le Ministère de la Justice en date du 11 novembre 2000.D’après l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ces nouveaux éléments doivent

En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’En

Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment d’insécurité, commun aux minorités, qu’une réelle crainte de persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Kosovo et de sa fille ... ..., née le 11 avril 1984 àIl incombe aux demandeur d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joram MOYAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Le 11 novembre 2003, Monsieur ... et son épouse, MadameL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’