Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sans publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qui vous donne

contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de bâtir n°16/2005 délivrée par le bourgmestre de la commune de Boevange/Attert portant la date du 24 août 2005, accordée à Monsieur Xxx et à Monsieur Yyy, demeurant tous les deux à L-sur un terrain sis section A de Boevange/Attert, numéro cadastral 444/2973, lot 7 d'un plan de situation

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision dudit ministre du 7 décembre 2005 ;Il fut encore

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Mogadishu (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 avril

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 décembre 2005 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en date du 16

une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline _________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté ministériel pris par le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en date du 28 juin 2005, prononçant à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la mise

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 octobre 2005 intervenue sur recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 26 octobre 2005 refusant l’autorisation d’établissement à l’I. S.A.

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 22 décembre 2005 (n° 19799 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à la Ville de XXX, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20937C du rôle et déposée au greffe

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées, sinon d'ordonner une mesure de sauvegarde

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rosport du 26 août 2004 par laquelle ils se sont vu refuser l’autorisation de construire une maison unifamiliale au lieu-dit «Vu l’acte d’avocat à avocat du 24 octobre 2004 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie demanderesse ;un avis juridique afférent

à Kinshasa, tendant à l’annulation d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour pris à l’encontre de Madame ... en date du 7 septembre 2005 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration ;Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16