Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au juge compétent dela question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel en

Il observe qu’il ne ressort pas du récit des demandeurs que l’Etat ou d’autres organisations étatiquesA l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, ils font état d’une crainte fondée et réelle de subir des atteintes graves en raison du fait qu’ils auraient déjà dû souffrir d’atteintes graves les ayant

sans état particulier, né lesans état particulier, né leLes parties ... et Etat ont été invitées à produire chacune un mémoire supplémentaire relatif à la recevabilité de l’intervention volontaire, la question afférente ayant été fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2017, étant donné qu’il échet de trancher avant tout autre progrès en cause la question de

Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né leque l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou

Quant à Monsieur .........., il fut brièvement entendu le 21 juin, ainsi que le 16 août 2016 par un agent du ministère sur leur situation et sur les motifs gisant à la base de leur demande de protection internationale, mais au cours du deuxième entretien, il informa l’agent du ministère de son impossibilité de poursuivre l’audition en raison de son état de

En se référant à un rapport de l’organisation Human Rights Watch censé faire état des lacunes des autorités marocaines en termes de lutte contre les violences domestiques,Finalement, la demanderesse estime qu’en cas de retour au Maroc, elle risquerait la torture et des traitements inhumains et dégradants, de sorte qu’à défaut de pouvoir prétendre au statut

Le 5 juin 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 30 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il résulte toutefois du libellé même du courrier accompagnant l’arrêté ministériel de retrait qu’il ne s’agissait a priori pas d’un incident isolé, alors que ledit courrier fait état, sans avoir été contesté, d’une première visite d’inspection effectuée le 27 janvier

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.terrorisée à l’idée de devoir conserver des

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958)Après s’être rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, l’État sollicite en substance la confirmation du jugement dont appel.condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2017 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2017 par Maître François PRÜM pour

Finalement, les demandeurs sont d’avis qu’il ne leur appartiendrait pas de prouver le caractère accessoire de leur activité commerciale, mais que la charge de la preuve de leur activité commerciale appartiendrait à l’Etat.tenant au caractère accessoire de cette activité commerciale n’est soutenue par aucun élément tangible, de sorte à rester à l’état de pure

La demanderesse fait valoir que même si la réclamation introduite par son gérant en date du 26 août 2015 ne mentionnerait pas expressément le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, celui-ci serait toutefois également visé par le corps du texte de sa réclamation, dans la mesure où elle ferait état de son désaccord avec la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 décembre 2017, inscrit sous le numéro 40531, introduit le 28 décembre 2017, étant pendant devant le tribunal