Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les faits invoqués par vos soins, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’appliquer d’office le droit

avoir organisé le coup d'Etat depuis longtemps.Vous ne sauriez pas si votre frère aurait été impliqué dans le coup d'Etat.Personnellement, vous ne croyez pas que votre frère aurait été capable d'être impliqué dans un coup d'Etat.Vous faites état du coup d'Etat contre Moussa Dadis Camara de décembre 2009 dans lequel votre frère militaire aurait été soupçonné

De même vous faites état d'insultes et vous confirmez les dires de votre mère.A cela s'ajoute que les incidents dont vous avez fait état n’ont pas touché votre situation personnelle.Madame, vous faites notamment état de peur et d'appréhension de ne pas pouvoir circuler librement au Kosovo.Madame, Monsieur, vous faites état de menaces, d'insultes et de jets

Ensuite, vous faites état des provocations que vous auriez subi sur la voie publique.Ainsi, il aurait côtoyé la plupart des politiciens et il aurait été directeur de la plus grande entreprise d'Etat à Gnjilane, l'entreprise TTT.Monsieur, vous faites ensuite état de menaces et provocations de la part de personnes d'origine albanaise ainsi que du vol de votre

n’est pas de nature à engager ni le pronostic vital ni le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ...-...Ils insistent dans ce cadre sur le fait qu’en dehors des éléments relatifs à leur état de santé, aucune pièceRelativement à leur état de santé, les appelants relèvent que le

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouIls indiquent encore

Dès lors, si l'« invitation » constitue certes un élément matériel nouveau, elle n'a cependant pas trait à un fait fondamentalement nouveau, ni même à un fait chronologiquement nouveau, c'est-à-dire à un fait dont le demandeur aurait été dans l'incapacité de faire état durant la précédente procédure, y compris la phase contentieuse, laquelle fut clôturée par

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Par ailleurs, en ce qui concerne les menaces contre ... ... par un groupe islamiste, il y a lieu de souligner, de concert avec le tribunal, que ce groupe ne dépend pas de l'Etat et n'est pas toléré par celui-ci.

Vous faites également état de problèmes personnels avec votre ancien concubin et la mère de ce dernier.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.En effet, Madame,

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

Lors de leurs auditions respectives, ils firent essentiellement état d’un incident qui se serait déroulé sur un marché de quartier à

Serbie serait un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrirait les discriminations.auditions respectives, les appelants ont fait état de problèmes de trouver un emploi et, par conséquent, de problèmes financiers, mais qu’à l’époque, ils n’ont cependant pas mis ces problèmes en rapport avec leur appartenance ethnique.

Par ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifsMalgré le fait que le recours a été notifié le 22 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Pour le surplus, comme les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte d’être

A la suite de son mariage avec une ressortissante portugaise à Luxembourg en date du 18 mai 2004, Monsieur ... ... ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de la Santé, service médical de l’immigration, ci-après « le médecin-délégué », émis le 4 septembre 2009 et retenant que « l’état de santé de Madame ... ... nécessite une prise

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, d'une part en raison du fait que vous n'auriez pas participé aux « combats » en 1999 et d'autre part parce que votre concubine aurait travaillé pendant un certain temps pour laEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d