Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il expose plus particulièrement appartenir à une famille qui aurait été persécutée et déportée sous l’ancien régime communiste, que l’oncle de son père aurait été fusillé pour avoir été membre du Front national, que son oncle aurait pris la fuite vers les Etats-Unis, de manière à être considéré comme un ennemi de la patrie, et qu’après la libération de sa

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Que les demandeurs d’étayer leur intérêt moral tenant à la qualité de vie et leur intérêt matériel tiré de la dépréciation de leur propriété du fait des constructions rendues possibles dans le chef d’..., au-delà d’une remise en état conforme à l’inscription sur l’inventaire supplémentaire de la ferme dont s’agit, tout en s’étendant sur les différentsdes

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A titre subsidiaire, il relève à tous fins utiles que les consorts ...

S’il est certes vrai qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions yDans la

Considérant que l’Etat n’a point comparu dans le délai légal prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte que, conformément à son article 6, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Il est encore constant que la demanderesse, interrogée par l’agent du ministère de la Justice lors de son audition sur l’existence d’une éventuelle demande de visa pour le Luxembourg ou un autre Etat membre de l’Union européenne, a répondu par la négative en précisant qu’elle aurait essayé, mais qu’on lui aurait demandé une procuration de la

regard de l’interposition de personnes y affirmée, l’état du dossier ainsi cristallisé à la date du 29 mai 2001 n’a certainement pas permis de justifier le maintien du refus antérieur « en l’absence de tout élément probant nouveau », ce d’autant plus que le signataire de la décision a pu suivre de vivo le processus décisionnel jusqu’à son aboutissementL’Etat

quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.compétent aux fins d’exécution, fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.

Considérant que d’après l’article 26 de la loi modifiée du 15 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 4 janvier 2000, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deCette

même infraction dans un Etat respectant les droits de l’homme.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 6 décembre 1999 et du 14 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

Cette pièce qui renseigne l’état d’alcoolémie de M. ... quelques heures après les faits n’est dès lors pas pertinente et n’est pas de nature à établir l’innocence partielle ou totale de ce dernier.Que par décision du 20 février 2002, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 19 avril 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ...pour l’exercice 2001, ainsi que des intérêts de retard

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ... pour les exercices 1999, 2000 et 2001, ainsi que desIl