Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

ainsi que résiliation immédiate de l’accord de collaboration conclu entre l’Etat et la crèche préqualifiée dans le cadre du chèque service accueil, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour, portant retrait immédiat de l’agrément accordé à la partie demanderesse pour l’exercice de l’activitéVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les

condamne l’Etat aux frais.

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ciaprès dénommée le « statut general », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

A ce titre et sur la toile de fond des articles 130 et 131 de la loi du 29 août 2008, elle affirme qu’au vu de la gravité de son état de santé et de l’absence de traitement et suivi adaptés au Cap-Vert, elle ne pourrait en aucun cas être éloignée du territoire luxembourgeois pour être renvoyée au Cap-Vert, la requérante soutenant qu’il ressortirait des

Madame ... estime encore qu’il aurait appartenu au ministre de justifier spécialement l’existence d’un risque de fuite dans son chef, ce qu’il n’aurait pas fait, de sorte à avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « lePar

Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous n'auriez pas adhéré à I'UCK pendant le conflit de 1999 et que de ce fait votre famille aurait été perçue comme « espion » par des membres présumés de l'UCK, voire, « membres de l'Etat », respectivement des « membres du parti deDeuxièmement, vous faites état d'une

ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.obligations prévues aux

Il ajouta que si des motifs ethniques pouvaient être retenus, ce comportement ne serait en tout état de cause pas dirigé directement contre celui-ci et que la crainte d’être agressé par lesdits Albanais neIl estima en tout état de cause que si Monsieur ...pensait que l’arrestation était abusive, il aurait pu s’adresser aux autorités supérieures précitées.Il

Le litismandataire demandeur n’a pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé ni en déposant un mémoire en réplique ni oralement à l’audience publique des plaidoiries, à laquelle il n’état ni présent, ni représenté.et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ... à présenter un extrait de compte ou toute autre pièce permettant de vérifier le montant de la retenue à la source européenne sur intérêts déclarée, de même que le revenu auquel elle se rapporte pour le 26 octobre 2016 au plus tard.personnelle et familiale est

Par courrier du 8 mars 2010, Madame ... formula une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En date du 30 novembre 2012, un titre de séjour de

A l’appui de son recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision entreprise, le demandeur reproche, sur base de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 15, ainsi que du considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables par les Etats membres au retour

actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 28

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Par conséquence, vos mandants seront transférés en date du 15 novembre 2017 vers la Pologne, qui est l’Etat responsable du traitement de leur demande de protection internationale ».Les requérants affirment d’abord que l’affaire ne serait pas en état d’être plaidée ou décidée à brève échéance, puisque le recours au fond viendrait d’être introduit le 14