Décisions des juridictions administ. depuis leur création

27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n° 25016 du rôle www.jurad.etat.lu.Il y a lieu de constater que ledit « Altstadtplan » fait état à l’endroit litigieux de l’existence d’un passage (« Bestehende Passage ») prévoyant ainsi une servitude de passage au profit des immeubles situés en arrière-position de la ...,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et

En droit, après avoir tout d’abord cité l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir suffisamment motivé la décision litigieuse, étant donné que

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur fait plaider en premier lieu que la décision déférée serait dépourvue de motivation suffisante et renvoie dans ce contexte à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement

Les parties requérantes exposent avoir ensuite cherché à faire une déclaration de partenariat conformément à la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, mais qu’ils se seraient heurtés au refus, prétendument injustifié, de l’officier de l’état civil compétent, lequel aurait exigé, prétendument indûment, un titre de séjourVu

participant à une opération pour le maintien de la paix entre au service permanent des communes, le temps passé dans les opérations pour le maintien de la paix est considéré comme période passée au service de l'Etat à tâche complète et donne droit à une réduction de stage équivalente à la durée de service effective.Ensuite l'article 10 de la loi du 27

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame ...-... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.Ils soulignent qu’ils prouveraient à suffisance qu’ils auraient fait état d’une réelle motivation à s'intégrer et à subvenir aux besoins de la famille, relevant, dans ce contexte que Monsieur ... et son

des faits lui reprochés, en tout état de cause, disproportionnée, de sorte que tout au plus un avertissement, sinon encore une réprimande auraient pu être envisagés.

En date du 14 novembre 2014, le procureur d'Etat nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers Connexion Group SA.qu’« en date du 14 novembre 2014, le procureur d'État nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers

le tout en disant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en faisant masse des frais pour les imputer pour trois quarts à la partie demanderesse et pour un quart à l’Etat.

fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

En date du 30 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Elle invoque d’abord une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, dans la mesure où, « dans la logique » de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le CAA aurait dû de faire la participer à toute prise de décision pouvant lui porter

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au jugeD’après Monsieur ..., la question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au juge compétent dela question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel en

Il observe qu’il ne ressort pas du récit des demandeurs que l’Etat ou d’autres organisations étatiquesA l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, ils font état d’une crainte fondée et réelle de subir des atteintes graves en raison du fait qu’ils auraient déjà dû souffrir d’atteintes graves les ayant

sans état particulier, né lesans état particulier, né leLes parties ... et Etat ont été invitées à produire chacune un mémoire supplémentaire relatif à la recevabilité de l’intervention volontaire, la question afférente ayant été fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2017, étant donné qu’il échet de trancher avant tout autre progrès en cause la question de

Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né leque l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou

Quant à Monsieur .........., il fut brièvement entendu le 21 juin, ainsi que le 16 août 2016 par un agent du ministère sur leur situation et sur les motifs gisant à la base de leur demande de protection internationale, mais au cours du deuxième entretien, il informa l’agent du ministère de son impossibilité de poursuivre l’audition en raison de son état de