Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, le tribunal dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation

que lors d’une réunion de clôture ayant eu lieu le 13 juillet 2012, précédant la prédite proposition de rectification des revenus, l’administration fiscale française aurait « juridiquement et officiellement » mis un terme à sa période d’investigation, laquelle aurait débuté le 22 décembre 2011.

Par jugement du 31 octobre 2012, le tribunal prononça la jonction entre les trois recours introduits sous les numéros 30571, 30572 et 30573 du rôle et en débouta les consorts ....

représentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 20 décembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;

le numéro 28971 du rôle, elle fit déposer une requête en sursis à exécution dudit courrier, dont elle fut déboutée par ordonnance du 14 septembre 2011.

Par jugement du 10 octobre 2012, le tribunal débouta Monsieur ... de son recours.

En conséquence, le tribunal rejeta le recours dirigé contre la décision de la commission comme non fondé et débouta la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, tout en la condamnant aux frais de l’instance.

ayant été vidé au fond en première instance et lesdits concluants en ayant été déboutés.

Il découle de l’ensemble de ces développements que l’appel n’est justifié en aucun de ses moyens en ce qui concerne le fond de l’affaire et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.

bourgmestre du 8 juillet 2009, qu’il allait se voir délivrer une autorisation de construire au cas où les voisins ayant introduit un recours contre la décision ministérielle se verraient déboutés de leur action en justice, étant donné qu’un droit acquis ne peut naître que d’une décision administrative explicite créant une situation administrative acquise.

Par ordonnance datée du 13 janvier 2012, Madame ... fut déboutée de son recours tendant à l’obtention du sursis à exécution.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 avril 2012 (n° 28095 du rôle), l'ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulationA travers un jugement du 18 avril 2012, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 avril 2012 (n° 28095 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulationA travers un jugement du 18 avril 2012, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en

contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2012 (no 29199 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation des décisions de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans prises par le ministre du Travail, de l’Emploi et de

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement du 12 juillet 2012, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours contentieux contre l’arrêté ministériel litigieux du 19 juin 2012.

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d'une décision prise le 6 mai 2010 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux

n’a d’ailleurs pas manqué de recommander au Procureur d’Etat de Diekirch de « veiller à ce que les renseignements transmis à certaine presse ne contribuent pas à faire condamner, même pas un prévenu, avant que le procès n’ait débuté ».

Par jugement rendu le 30 juin 2008 (n°23467 du rôle), le tribunal administratif débouta Madame YOUSEFDOST de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration précitée du 29 août 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale.Par arrêt de la Cour administrative du 28

Or, en l’espèce, les démarches en vue du retour de l’intimé auraient débuté dès l’année 2010, mais l’intimé aurait tenté d’induire les autorités luxembourgeoises en erreur en prétextant une nationalité libérienne et il aurait pareillement

Par jugement du 23 novembre 2011, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, tout en déclarant non fondée leur demande tendant à enjoindre à l’administration des Contributions de produire divers documents, rejeta la demande formulée par la partie étatique de déclarer exécutoire la décision du