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36743.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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36712.pdf
Le 13 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande dont il fut définitivement débouté par jugement duPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36757.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 15 octobre 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois jusqu'au 4 juillet 2015.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35566C.pdf
administrative le 8 décembre 2014 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2014, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36502.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35680C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 décembre 2014 (n° 32476 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992, 1993 et 1994, tous émis le 12 juin 1997, et, d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35721C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 novembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour à son égard ;la Cour administrative,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36585.pdf
Monsieur, vous avez été débouté de votre deuxième demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif du 5 janvier 2011 aux motifs que: « (...) ces éléments - à les supposer réels - ne constituent pas de nouveaux éléments au sens de la loi, étant donné qu'ils n'ont pas trait à des faits ou des situations qui se seraient produits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36617.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2013, les consorts ...introduisirent un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, recours dont ils furent déboutés par jugement du 15 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36492.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36682.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36580.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2013, les consorts ... introduisirent un recours tendant à la réformation de la décision de rejet du 19 mars 2013 de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, recours dont ils furent déboutés par jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36630.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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36546.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36646.pdf
Par conséquent, le demandeur doit être débouté de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage les chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35192C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 août 2014 (n° 32081 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 2011, 2012 et 2013 et du bulletin d’Il
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35562C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2014 (n° 33265 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2013, répertoriée sous le numéro C 18605 du rôle, portant rejetla
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34925C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36680.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dedemandeur par rapport aux mesures sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé concernant la mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36679.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 11 mai 2015 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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