Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

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Par la suite, vous ne savez pas quand mais avant votre départ pour la Suède, vous auriez été condamné à une peine pécuniaire de 300 euros, peine que vous n'auriez pas payée.Vous dites ne pas avoir été présent quand le tribunal vous aurait condamné à la peineVous ne connaissez pas la date de votre condamnation, mais d'un côté vous dites que cela aurait été

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condamne la demanderesse aux frais,

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Le 11 juillet 2006 vous avez été condamné par la Cour Supérieure de Justice à 5 ans de prison pour viol, séquestration, vols avec violence et menaces d'attentat, le 11 juillet 2006.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.