Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.leçons en classe d’examen des sections B et E, leçons qui ne figureraient toutefois pas à l’examen en tant que branche d’examen, elle soutient néanmoins tomber directement sous le champ d’application de l’

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.assurerait des leçons en classe d’examen, entre autres des sections B et D, leçons qui ne figureraient toutefois pas à l’examen en tant que branche d’examen, elle soutient néanmoins tomber directement sous le

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.leçons en classe d’examen des sections B et E, leçons qui ne figureraient toutefois pas à l’examen en tant que branche d’examen, elle soutient néanmoins tomber directement sous le champ d’application de l’

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.leçons en classe d’examen, en options, leçons qui ne figureraient toutefois pas à l’examen en tant que branche d’examen, elle soutient néanmoins tomber directement sous le champ d’application de l’article 3

N° 38565 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38565 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vous affirmez que « les terroristes ne sont pas à Alger » (page 11/13 du rapport d'entretien).le pays et de m'installer en Europe » (page 11/13 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Audience publique du 11 octobre 2016De plus il s’avère que vous avez séjourné au Luxembourg pendant 11 mois avant de déposer votre demande de protection internationale et que vous n’êtes pas en mesure de l’expliquer.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Audience publique du 11 octobre 2016Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après « le ministre délégué », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... ...,

Audience publique du 11 octobre 2016milice constituerait une persécution au sens de l’article 42 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Tout d’abord, il y a lieu de souligner que depuis l’introduction de sa demande de protection internationale

Audience publique du 11 octobre 2016Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir omis de prendre en considération à titre de bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) une perte d'exploitation réalisée par son ex-mari, en l'espèce le sieur ..., par le biais de l'exploitation de

Numéro du rôle : 38333C Inscrit le 11 août 2016Audience publique du 11 octobre 2016Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38333C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura URBANY, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Audience publique du 11 octobre 2016Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015, Madame ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 avril 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu

Audience publique du 11 octobre 2016Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ... ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.

Audience publique du 11 octobre 2016Ainsi, le « jugement attaqué est une violation flagrante du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes notamment au sens de l'article 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ».Le premier est tiré de ce que les redressements opérés par l’administration des contributions directes en date du 29

Audience publique du 11 octobre 2016Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madameles dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par les consorts ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de

Audience publique du 11 octobre 2016Tout d’abord, il y a lieu de souligner qu’entre-temps la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18 décembre 2015 », est venue, à travers son article 83, abroger la loi du 5 mai 2016.Dès lors, en l’absence de dispositions transitoires contenues

Audience publique du 11 octobre 2016De plus, le 10 ou 11 mai 2009, quatre personnes se seraient battues avec votre fils, qui aurait dû être hospitalisé.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le

caché pour un montant correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 95 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après