Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil d’administration de l’Union des Caisses de Maladietendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil d’administration de l’Union des Caisses de Maladie du 19 février 2004 portant délibération « sur la décision prise de classer l’intéressé hors cadre dans le tableau d’avancement

1. d’une décision du ministre de la Santé du 5 novembre 2003 prorogeant pour une durée de 5 ans l’autorisation d’exploitation des services médicaux spécialisés d’oto-rhinolaryngologie et d’ophtalmologie exploités par la Clinique Ste Marie à Esch-surAlzette,2. d’une décision confirmative du même ministre du 9 mars 2004 intervenue sur recours gracieux

Que par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1998, Monsieur ... a été nommé médecin chef de service au LNS, tout en restant affecté à la division d’anatomie pathologique dudit laboratoire ;Que l’arrêté grand-ducal de refus de nomination du 16 mars 2001 qui s’en est suivi a été à son tour annulé par le tribunal par jugement non appelé du 24 octobre 2001 (n°

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 3 octobre 2003, émis par le bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (réintégration)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 31 mars 2004 portant refus de réintégration à son poste d’employé B suite à un congé

contre un arrêté grand-ducal de refus de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 portant refus dans son chef de procéder à sa nomination aux fonctions de conseiller de direction (grade 15)Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Comme votre demande n’a pas fait l’objet d

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et agents publics (changement d’affectation)tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 juillet 2004 retenant que son déplacement allait se faire d’office et dans l’intérêt du service vers le commissariat de proximité de Hosingen avec effet au 1er octobre

inscrite au registre de commerce de Namur sous le numéro 68454, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 15 janvier 2004 lui refusant l’agrément en vue de l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’

Ma mandante est inscrite à des cours de formation services-restauration 2003 au Centre National de Formation Professionnelle Continue d’Esch-sur-Alzette à partir du 4 mars 2003 jusqu’à la fin du mois de décembre 2003.Madame ...-...vient d’être admise à l’apprentissage pour adultes dans la spécialité Cuisinier en classe de 10ième CATP.Les cours d’

en matière d’établissements classés et de gestion des déchetstendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 mars 2004 portant autorisation dans le chef de Messieurs ... et ... de l’installation et de l’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique fonctionnant au biogaz,

réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004 par laquelle il s’est vu refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la maind’

contre un arrêté du ministre de l’Environnement et un arrêté du ministre du Travail et de l'Emploi, ainsi que contre une décision du bourgmestre de la commune departie intervenante, en matière d’établissements classés et d'autorisation de construirereprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ainsi que des membres de ladite

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 16 décembre 2003 portant retrait de sa licence communautaire en matière de transports internationaux par route et l’invitant à remettre l’original de la licence n° 0098 [La société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ci-après désignée par la « société ...», a

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Kehlen contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 révoquant l’autorisation d’

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’expulsionVu la requête, inscrite sous le numéro 19069 du rôle, déposée le 22 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 25 septembre 2004 par le bourgmestre de la commune de S. à "la famille" B. portant sur la "construction d'un immeuble résidentiel sis sur les propriétés cadastrales ... à S.,ladite requête s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre l'autorisation en question,

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 25 mai 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Il fut encore entendu le 4 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7

contre 1) une délibération du conseil communal de2 un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2004 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,

tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg référencée sous le numéro 98a/46/96 du 7 octobre 1997 confirmant le retrait d’une décision ayant accordé « erronément » l’autorisation de raccordement de la Résidence ... au réseau de gaz de la Ville et refusant également de faire droit à la demande subsidiaire ayant tendu à