Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’enseignement et contre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 décembre 2005 prise par le collège échevinal de la commune de Lorentzweiler, par laquelle celui-ci a confirmé sa décision du 7 novembre 2005 ayant mis le demandeur en demeure de mettre fin à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, avec déclaration que Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite parVu la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui a été refusée ;Suite à une demande introduite en date du 20 décembre 2005 par Monsieur ... tendant à l’octroi d’un permis de séjour pour le Grand-Duché de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Eglise, contre un jugement rendu en matière de marchés

représentée par son comité, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion prise en date du 6 octobre 2005 et lui retirant « l’autorisation d’émettre avec effet immédiat »En date du 14 juillet 2004 la CIR convoqua les représentants d’...FM et en date du 10 août 2004 elle attira l’attention d’.

contre une décision du directeur de l'aéroport de Luxembourg en matière d'accès à l'aéroporttendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’aéroport de Luxembourg du 10 janvier 2006 portant révocation, avec effet immédiat, de son autorisation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport, et, pour autant que de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 27

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, émis à son égard le 21 juillet 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;lettre recommandée l’informant que « le bureau d’imposition

contre une décision prise par le Gouvernement en conseiltendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le Gouvernement en conseil en date du 16 septembre 2005 confirmant une décision implicite de refus du ministre de la Justice suite à une demande de promotion introduite par le demandeur en date du 10 décembre 2003 ;Vu le tableau d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire datée au 12 juillet 2005, par laquelle a été approuvée la délibération du conseil communal de Leudelange du 16 juin 2003 portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et du projet d’aménagement

respectivement un arrêté ministériel en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au tableau de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils de Luxembourg sous le numéro ...inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils de Luxembourg sous

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à leur réclamation concernant le classement de la parcelle cadastraleEn sa

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, à la société anonyme ....., S.A., établie et ayant son siège à Lreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, ainsi qu'à la société coopérative .....D'ailleurs, conformément au droit commun, l'administré qui se voit opposer une décision de refus peut exercer un

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un arrêté grand-ducal de nomination en présence de Monsieur XXX , dit XXX XXX, XXX en matière de nominationVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2006 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 décembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

tendant à prononcer le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Travaux publics du 23 mai 2006 portant annulation de son précédent arrêté du 7 février 2006 lui ayant attribué le marché pour l'installation des ascenseurs (lot «Tours») pour la quatrième extension du Palais de la Cour de justice des Communautés européennes et attribution du marché à un

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du directeur de l'administration de l'environnement du 31 mai 2006 portant objection au transfert transfrontalier de déchets, en l'espèce de véhicules hors d'usage vers l'Allemagne, ladite décision étant par ailleurs entreprise au fond par unePar

de nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à ....., tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

D) contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicspublication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la