Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 16 mars 2016 ;Considérant que dans son courrier réponse à la mise en état du directeur des contributions en

relevant de l´Etat et des communes.En tout état de cause, il aurait appartenu à la demanderesse, au titre de ses activités dans le domaine des communications électroniques, de fournir à l’ILR, dans les délais impartis, les informations idoines permettant à ce dernier de déterminer dans quelle mesure les obligations en matière d’intégrité et de sécurité des

encore qu'une mesure de rétention serait indissociable de l'attente de l'exécution de l'éloignement d'un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre d'engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu'il estimerait requises et qu'il serait en train d'exécuter afin d'

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour l’association momentanée ..., ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2018.Elle estime dès lors que son offre répondait bien aux

Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse se réfère à une entrevue avec le directeur ayant eu lieu en date du 19 janvier 2016, lors de laquelle elle aurait fait état de ses «verbal n’existe pas en ce qui concerne une éventuelle réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-... immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.encore qu'une mesure de rétention serait indissociable de l'

D’après l’état récapitulatif du rapport de révision, les compléments de retenue d’impôts et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Dans ces conditions,

Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ...,J’

compte tenu des difficultés accumulées, la société ...aurait été déclarée, sur assignation du Centre commun de la Sécurité sociale, en état de faillite le 8 juin 2015.En tout état de cause, l’administration des Contributions directes, à qui incomberait la charge de la preuve conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantEn effet, la

à l’Etat du Grand-Duché dede procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel à .., (Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né lePar ailleurs, ce serait à tort que le jugement entrepris a relevé que les intérêts de l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Vu le mémoire

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire de l'impôt

un syndicat de communes, de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, respectivement de toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser cette opération, ce qui pourrait potentiellement viser un nombre très important de propriétaires, les opposants audit PAP

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années

encore qu'une mesure de rétention serait indissociable de l'attente de l'exécution de l'éloignement d'un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre d'engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu'il estimerait requises et qu'il serait en train d'exécuter afin d'

Le tribunal est amené à conclure que l’injonction d’enlever l’abri de chasse contenue dans le courrier précité du 10 novembre 2015 ne constitue pas une décision faisant grief en ce qu’elle n’affecte pas la situation de Madame..., mais ne constitue qu’une mesure préparatoire d’une éventuelle action en rétablissement des lieux dans leur pristin état sur leLe

Considérant donc que sur le plan objectif de la détermination du revenu et du tarif, même dans le cas où un bénéfice fait défaut, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d'Etat N°7948 du 31 mai 1989) et il n'appartient pas au rôle de la remise gracieuse de contrer la volontéLa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des