Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, ne put être réalisé après la décision ministérielle du 17 février 2004.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du même jour et est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément àAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

Il n’aurait pas porté plainte auprès des services de police, puisqu’il serait d’avis que cette dernière ne serait pas intéressée par les problèmes des gens maisLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa

il y a une présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise de transport à regard des tiers.par l’exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités ainsi que par la présence continue d’une personne autorisée à engager l’entreprise à l’égard des tiers ».S’il est logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux

cycle complet de trois années en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion d’entreprises ou en droit des affaires, ni ne certifie la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession de conseil économique et que la formation complémentaire accomplie par l’intéressé à la ... depays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en

intéressé, valable jusqu’au 30 avril 2008.Par un courrier du 4 juin 2008, le mandataire de Monsieur... sollicita la prorogation, respectivement le renouvellement, de la tolérance en produisant, à l’appui de sa demande, un nouveau certificat médical, selon lequel l’intéressé serait incapable d’effectuer des longs trajets pendant trois mois.Le ministre refusa

Suite à un incident lors duquel un des contrebandiers aurait été blessé par des coups de feu tirés par des douaniers lui reprochant d’avoir volé de l’argent, deux autres contrebandiers auraient été arrêtés et emprisonnés.Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de

Par décision du 18 juillet 2012, remise à l’intéressée en mains propres le 6 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont elle fait état ne sauraient constituer un

la décision commence à courir respectivement à partir de la notification de la décision écrite ou de la connaissance, par les tiers, du contenu de cette décision.intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publics;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2012 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour aux mandataires des parties demanderesses et tierces intéressées ;Vu le mémoire en réplique déposé au

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Aux termes de l’article 5(1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».

celui d’homme à tout faire/commis de salle, le ministre ne pouvant prendre une décision que par rapport au contenu de la demande lui soumise et plus particulièrement apprécier la condition tenant à l’existence d’un poste déclaré vacant que par rapport au poste en vue duquel l’intéressé a été engagé et qui a étéAux termes de l’article 42 de la loi du 29 août

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Vu mon arrêté du 5 février 2013, notifié le même jour, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 5 février 2013 subsistent dans le chef de l'intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement ont été

Par arrêté du 19 mars 2013, notifié à l’intéressé le 20 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de