Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celleci aurait « perdu son

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 29508 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.8.2008)réformation de la décision

de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée (sic).ailleurs, lors de sa demande de protection internationale votre mandant n'a pas fait état de mauvais traitements ou de persécution au Maroc ou en Algérie.Vous ne faites pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l'exécution matérielle de son

Vous ne précisez pas ni l'un ni l'autre pourquoi vous auriez dû fréquemment déménager et ce fait reste donc à l'état de pure allégation.A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir retenu qu’ils ne feraient pas état d’une crainte personnelle pouvant être qualifiée de persécution dans leur pays d’origine.tolérance de la part de ces

Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.mai 2008, vous ne faites pas état d'autres problèmes.restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

1 n° 13449 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu 2 trib. adm.20 octobre 1998 n° 10956 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.un certain

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisationsCette conclusion n'est pas énervée par le moyen des demandeurs faisant état d'une persécution en raison de « leur croyance et leur appartenance ethnique », étantdonné que les demandeurs n'ont fait état à aucun moment de leurs auditions, ni d'un motif de persécution lié à la

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

dans son pays d’origine, en faisant état d’un courrier du 24 novembre 2010 en vertu duquel il aurait sollicité un laissez-passer afin de se rendre auprès des autorités consulaires de son pays d’origine à Bruxelles.absence de prise en compte de son âge, de son état de santé, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg et enfin de ses liens avec la

protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie

Madame, Monsieur, vous ne faites état d'aucune persécution ou de risque de persécution.Il convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution qu'elle soit ethnique, raciale, politique ou autre.Le budget de l'Etat prend donc en charge les cotisations de ces personnes au régime obligatoire d'assurance maladie.L’examen des

La direction de l'école n'aurait rien fait pour que cet état de choses cesse.Ils indiquent encore que leurs droits les plus élémentaires auraient régulièrement été bafoués, aussi bien par des groupes d’individus que par l’Etat serbe.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Cependant, vous auriez vécu dans un état de peur permanent ;Vous expliquez que vous seriez dans un état dépressif depuis 6 ou 7 ans et que vous devriez prendre des médicaments pour vous calmer.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

En ce qui concerne les risques que vous pourriez courir en cas de retour en Iran pour avoir crié quelques slogans devant la ... luxembourgeoise lors de la visite de M. ..., ils restent à l'état de simple supposition.Quant à votre changement de religion, je relève que ceci ne s'est pas concrétisé et que votre envie de « devenir chrétien » reste, elle aussi, à

Enfin, vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes, vous n'auriez pas de problèmes avec les autorités.En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Monsieur, vous faites état de quelques menaces proférées à votre égard.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre